Judiciaire
Taxation des frais de justice au pénal
Au pénal, certains tribunaux ou magistrats multiplient les taxations des mémoires d'experts nommés en réquisition ou sur commission. Les recours sont au mieux aléatoires, avec ou sans devis. Au-delà d'une meilleure contractualisation des devis, les experts vont-ils devoir refuser les missions ?
Le contradictoire, source d'autorité légitime pour l'expert
L'autorité en général, et celle de l'expert en particulier, se concrétise de façons différentes. L'auteur en décrit ainsi trois formes : celle qui « s'expose », celle qui « s'impose » et celle qui « s'oppose ». Inhérente au contradictoire, cette dernière caractérise plus particulièrement l'expertise d'aujourd'hui.
Affaires criminelles : le juge d'instruction, son pouvoir et ses moyens
Fort de son expérience, le magistrat Jean-Claude Kross répond à nos questions relatives au juge d'instruction : quelles affaires lui incombent ? De quels outils d'investigation dispose-t-il ? Quelle méthodologie doit-il suivre ? Quid de sa formation ?
La déjudiciarisation de la preuve source de méthodologie
Le débat doctrinal sur la déjudiciarisation de la preuve prend une nouvelle dimension avec la parution du décret du 20 janvier 2012 sur la procédure participative. Alain Nuée, premier président de la Cour d'appel de Versailles, répond à trois interrogations associant cette réflexion sur la déjudiciarisation et ses deux fondements que sont la méthodologie et l'indépendance de l'expert. Le commentaire...
Complexité des litiges, diversité et profusion des connaissances L’expertise de justice vers une inévitable collégialité ?
La science et la technique ne sont plus considérées comme des savoirs sûrs. L'auteur en expose les conséquences sur l'expertise de justice, qui doit devenir collégiale pour les sujets complexes de façon à en réduire l'incertitude. Il décrit ensuite un cadre optimal pour une expertise collégiale efficace.
Le décret du 28 décembre 2005 et les experts judiciaires
Les dispositions du décret réformant la procédure civile relatives à l'expertise étaient impatiemment attendues, le commentaire ci-après expose les nouveautés dont la connaissance est indispensable à tout expert judiciaire.
Aide Juridictionnelle
Il est un grand principe selon lequel l'accès à la justice doit être égal pour tous. En conséquence, des mesures doivent être prises en faveur des personnes ne disposant pas de ressources suffisantes afin qu'elles puissent exercer leurs droits en justice.
La conférence de consensus "sur les bonnes pratiques judiciaires de l'expertise civile"
̀ l’initiative du premier président de la cour de cassation de l’époque, Guy Canivet et de la conférence des premiers présidents de cours d’appel, une démarche originale a été initiée au sein de l’institution judiciaire, démontrant son souci de qualité et sa vo- lonté de conduire une réflexion sur ses pratiques : un cycle de « conférences de consensus », sur le modèle des réflexions métho- diques organisées...
L’expertise médicale dans le raisonnement du juge
L’intégration de l’expertise dans le raisonnement du juge impose une transposition non seulement de la conclusion, mais aussi du fonde- ment scientifique et des méthodes de démonstration. Le juge doit donc s’assurer de la pertinence de l’expertise dans son ensemble avant de l’exploiter dans une perspective judiciaire.
Le devoir d’information du médecin : une responsabilité extensive… et étendue
L’auteur commente ici un arrêt de la Cour de cassation du 03 juin 2010 selon lequel la responsabilité médicale n’est plus seulement de nature contractuelle mais désormais aussi de nature délictuelle sur le fondement de la dignité de la personne.
Le juge administratif et les experts dans le contentieux sanitaire environnemental
L'auteur explique le recours à l'expertise par le juge administratif en matière sanitaire et environnementale. Bien qu'ayant une fonction divergente, l’expertise décisionnelle se trouve concernée au même titre que l'expertise juridictionnelle.
L’expertise judiciaire confrontée au droit de l’Union européenne
L’affaire Peñarroja vient de donner à la Cour de justice de l’Union européenne l’occasion de juger que les mesures françaises relatives aux conditions d’inscription sur les listes d’experts de justice dressées par les cours d’appel et par la Cour de cassation sont contraires aux dispositions des traités européens. Cette mise en cause de la législation nationale, peut-être choquante pour les experts,...
Le régime social et fiscal de l’expertise judiciaire et le logiciel des mémoires de justice
La loi du 23 décembre 1998 de financement de la Sécurité sociale et le décret du 17 janvier 2000, modifié le 18 mars 2008, portant rattachement de certaines activités au régime général de la sécurité sociale, visent les expertises civiles et les expertises pénales. À ce jour, ces textes n’ont reçu aucune application. Les ministères chargés du budget et de la santé ont demandé expressément au ministère...
Retour sur les incompatibilités éventuelles entre missions d'expertise judiciaires et d'assurance
A propos de la circulaire adressée le 20 avril 2009 par la Chancellerie aux chefs de cours d’appel pour attirer leur attention sur le traitement en amont des problèmes posés par une éventuelle pratique conjointe d’expertises judiciaires et non judiciaires.
35 ans d'expertises et d'experts judiciaires Première partie : l'expert judiciaire ou le collaborateur biodégradable
Après un rappel historique des textes relatifs à l'expertise judiciaire, l'auteur explique la curiosité du statut de l'expert dans la procédure civile.
Vérité expertale et vérité judiciaire : quelles spécificités pour l'expertise immobilière ?
L’expertise immobilière, entendue ici au sens large du terme, est traitée sur le fond et pas sous l’angle procédural...
Valeur vénale immobilière et abattement pour faits criminels « horribles »
L’article traite de la délicate question de l’éventuel abattement qui pourrait être appliqué à la valeur d’un immeuble d’habitation qui a été le théâtre de faits criminels.
L'expertise et la consignation
Depuis la réforme de 1989, les articles 270 et 271 du NCPC énoncent qu'à défaut de consignation au greffe de la provision dans le délai imparti par le juge, la désignation de l'expert sera caduque. Le but de cette mesure était de décourager les demandes d'expertise à des fins dilatoires. Si la provision n'est pas versée il appartient au juge d'en tirer les conséquences. Ne pourrait-on exiger que...
La loi du 15 juin 2000 et l'expertise pénale
La loi du 15 juin 2000 est une “véritable révolution culturelle et scientifique” dont les mesures phares concernent la garde à vue, l’instruction, les Cours d’assises et l’application des peines. Cette loi contient quatre modifications importantes intéressant directement l’expertise que l’auteur expose clairement, avant de commenter les changements que cela va dorénavant entraîner pour l’expert...
De la nullité de l'expertise et de la responsabilité ...
De la nullité de l'expertise et de la responsabilité du technicien.L'expert qui reçoit de l'une des parties un document doit en assurer la communication, de même qu'il doit accomplir personnellement sa mission ; même s'il peut, dans certains cas, confier des tâches purement techniques à des subordonnés, encore finit-il qu'il s'en explique. Le non-respect de ces principes entraîne la nullité de...
Expertise de construction : point de vue du magistrat
Il appartient au demandeur à l'expertise de préciser sous le contrôle du juge la mission qu'il souhaite. Il appartient à l'expert, sous le même contrôle, de demander le versement d'une consignation complémentaire si l'importance de la mesure l'exige, sinon il dépose son rapport en l'état.
Expertise de construction : mission dangereuse !
Parce qu'il est demandé beaucoup à "l'expert construction" et que ce type de mesure comporte des traits spécifiques - préconiser des solutions, définir des mesures d'urgence -, elle engage la responsabilité (délictuelle et non contractuelle) du technicien. Il doit en avoir conscience.*
Expertise, de singuliers pluriels
Pour un conflit de même nature le justiciable aura parfois le choix entre des juridictions à compétences concurrentes et pouvoirs variables, que ce choix s'exerce entre l'Ordre Judiciaire et l'Ordre Administratif ou dans le seul Ordre Judiciaire entre juridiction civile et juridictions spécialisées (TC par exemple) ou entre les seules juridictions pénales. Ces conflits de compétences juridictionnelles...
L'expert et les dires des parties
La prise en considération des observations ou réclamations des parties visées par l'article 276 du NCPC s'impose à l'expert. L'inobservance de ces dispositions peut être cause de nullité. Les raisons d'y recourir sont successivement examinées : la mise en oeuvre de l'expertise (récusation, saisie du premier président pour appel d'une décision avant lier-droit, décision frappée d'appel), la mission...
Les effets du dessaisissement de l'expert
Commentant une décision de la 1ère chambre, 2ème section, de la Cour d'appel de Versailles en date du 1er décembre 1995 l'auteur rappelle que lorsqu'un expert a déposé un rapport définitif, la juridiction doit ensuite, par principe, écarter le dépôt par cet expert de tout additif. Néanmoins, faisant référence aux cas bien précis où conformément aux articles 481 et 461 à 464 du NCPC le juge a le...
Expertise : de singuliers pluriels
La pluralité et la complexité des faits ou leur évolution peuvent être à l'origine d'autant de difficultés. L'auteur étudie d'abord les situations où plusieurs experts peuvent être amenés à intervenir ensemble ou successivement dans une même affaire : le collège d'experts, le sapiteur, la succession d'experts pour causes de remplacement. Il examine ensuite l'évolution du nombre de parties dans...