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Aide Juridictionnelle

Revue Experts numéro 27 | Paru le : 14.12.2011

Il est un grand principe selon lequel l'accès à la justice doit être égal pour tous. En conséquence, des mesures doivent être prises en faveur des personnes ne disposant pas de ressources suffisantes afin qu'elles puissent exercer leurs droits en justice.

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