Revue n°103 - Août 2012
La garde juridique d'un animal
Responsabilité médicale : les missions des experts modifiées, et de nouveaux moyens à disposition.
L'article énonce les changements concernant les missions confiées aux experts en matière de responsabilité médicale. Il aborde en premier lieu les modifications du cadre législatif et réglementaire, avant de s'attacher aux nouveaux moyens disponibles pour les experts afin de répondre aux questions des magistrats.
La reconnaissance des compétences des experts.
Les lignes qui suivent dressent l'état des lieux du mode de qualification des experts de justice dans quelques pays proches. L'article se prononce ensuite sur la qualité attendue des experts de justice, pour conclure sur l'évolution de cette reconnaissance. Il fait également mention de l’application de la certification des personnes dans plusieurs professions.
La garde juridique d'un animal.
Qui est responsable d'un dommage provoqué par un animal ? L'auteur explore les aspects juridiques et jurisprudentiels du problème, répondant ainsi à diverses interrogations : de quoi s'agit-il ? Qui se sert de l'animal ? Quand commence et quand finit la garde juridique d'un animal ? Quels sont les cas particuliers ?
Le rapport amiable comme élément de preuve lors du procès.
La question est récurrente : peut-on se prévaloir d'un rapport amiable comme d'un élément de preuve lors du procès ? Accessoirement la présence d'un expert de partie est-elle souhaitable lors d'une expertise judiciaire ? La Cour de cassation nous éclaire par l'affirmative en se fondant sur l'article 16 du Code de procédure...
Le contre-interrogatoire de l'avocat.
Maître Christophe Ayela préconise le développement de l'interrogatoire croisé (l'interrogatoire des experts de partie par l'avocat), largement pratiqué chez nos voisins anglo-saxons et qui doivent, selon lui, nous servir de modèle. Il expose les raisons de son apport fondamental à la crédibilité de notre justice.
Affaires criminelles : le juge d'instruction, son pouvoir et ses moyens.
Fort de son expérience, le magistrat Jean-Claude Kross répond à nos questions relatives au juge d'instruction : quelles affaires lui incombent ? De quels outils d'investigation dispose-t-il ? Quelle méthodologie doit-il suivre ? Quid de sa formation ?
Les experts dans la justice : quel avenir ?
Marc Taccoen est le nouveau président du Conseil national des experts de justice (CNCEJ) Il nous a paru pertinent de l'interroger sur ses intentions, et la teneur de ses réflexions relatives à l'expertise de justice. Cet interview en aborde les aspects les plus actuels : formation des experts, modalités d'inscription sur les listes, résolution amiable...
Environnement : concertation, expertise privée, expertise transversale
La concertation environnementale, outil de démocratie participative, facilite et apaise la prise de décision. Elle fait appel à des expertises privées transversales. Si le projet va en contentieux, alors les rapports d’expertises faciliteront la tâche de l’expert judiciaire comme celle des magistrats.
Sur l'analyse comportementale en matière criminelle - partie 1
L'analyse comportementale en matière criminelle est un outil d'aide à l'enquête. À partir de l'expérience du Département des sciences du comportement (DSC) de la Gendarmerie nationale française, cet article en deux parties tend à décrire son fonctionnement, sa capacité déductive, voire prédictive (risque...
L'atteinte à l'intégrité physique et ses corollaires : certificat médical de constatation, qualification des infractions, ITT.
Une ITT peut découler d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique. L'auteur revient sur les éléments pratiques et juridiques qui la concernent : le certificat médical de constatation, la qualification des violences, Il s'interroge ensuite sur la définition de la notion juridique de l'ITT : le droit laisse à désirer...
L'expertise scientifique et technique au BRGM.
Le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) exerce une mission statutaire d’expertise dans le domaine des géosciences. De type institutionnel, il est prioritairement tourné vers l’appui aux pouvoirs publics, sans exclure des interventions pour tiers privés. Les champs traités sont a priori larges, et couvrent l’ensemble des géosciences, bien que les risques naturels et les problèmes de pollutions représentent une part majoritaire. Une organisation très structurée a été mise en place pour y parvenir, fondée sur la norme Afnor NF X 50-110 et intégrée à un système de management de la qualité certifié ISO9001.
Les expertises collégiales IRD. Un instrument d'appui à la décision pour le développement des pays du Sud.
Depuis la fin des années 1990, l’Institut de recherche pour le développement (IRD) réalise pour le compte des autorités du Sud des expertises scientifiques collectives dites « expertises collégiales », sur les questions et enjeux contemporains majeurs liés à leur développement. Dans des contextes de réalisation très variables au plan géopolitique, institutionnel et partenarial, elles visent à transposer les connaissances scientifiques et techniques vers la sphère des décideurs et hautes administrations des pays du Sud (ministères de gouvernements étrangers, organisations sous-régionales, institutions internationales), en les assortissant de conclusions et recommandations permettant d’éclairer et appuyer la décision publique.
Jurisprudence de l'expertise
Jurisprudence des activités professionnelles
La sécurité sanitaire des aliments.
L'expertise de justice et après ? Les conséquences judiciaire d'un rapport d'expertise.
Les situations de conflits d'intérêt de l'expert de justice.
De la scène de crime au jugement de l'accusé : regards croisés sur les investigations criminelles.
Anecdotes d'experts. Courriers de lecteurs. Manifestations futures. Bibliographie.
Auditions au pénal
Mise en œuvre. Commentaires. Textes applicables.
Toxicomanie
Suite au projet du 2008 de la RATP relative à la lutte contre les toxicomanies, des tests salivaires effectués par les agents d’encadrement sont prévus. La CHSCT se réunit en 2009 afin de demander une expertise de ce projet. Dans cet arrêt la Cour de Cassation rejette le pourvoi de la RATP sans trancher le litige au fond. Elle indique que les tests salivaires doivent être effectués par un médecin sans...
1re affaire: Recours à l’expertise
La mise en place de trois roulements au lieu de quatre par la SNCF, pour les agents de conduite, a conduit la CHSCT à demander une expertise sur les risques psychosociaux qui pourraient en découler. La SNCF assigne CHSCT devant le TGI de Clermont-Ferrand. Par ordonnance du mars 2011 le président du TGI renvoie les parties à se pourvoir et déclare la demande d’annulation formulée par SNCF irrecevable...
2e affaire : Recours à l'expertise
Dans cet arrêt l’espèce est identique. Cependant, la Cour d’appel tranche le litige au fond et va encore plus loin que la décision rendue le même jour. En effet, le fait que la SNCF n’a pas effectivement saisi le juge conduit la cour à ne pas chercher le caractère sérieux de la contestation sur la nécessité d’expertise demandée par la CHSCT. Elle reconnaît que la SNCF s’est opposé à la mise en œuvre...
3e affaire : Recours à l'expertise
Un autre arrêt important dans lequel la Cour d’appel reprend le juge des référés en infirmant son ordonnance, qui déboute la SNCF de sa demande d’annulation de la délibération du CHSCT de recourir à une expertise. L’absence de temps des agents du CHSCT de mener une mission de prévention des risques psychosociaux ne peut justifier le recours à une expertise d’autant plus que la SNCF a mis en place un...
4e affaire : Délibération désignant une expertise
Le projet Sirius, un outil informatique à destination des conducteurs de train mis en place par la SNCF fait l’objet d’un litige avec le CHSCT qui, par délibération en avril 2011, demande le recours à une expertise. Recours contesté par la SNCF mais en dépassant le délai légal de 45 jours selon CHSCT. Le TGI de Nevers par ordonnance du 19 juillet 2011 annule la délibération et donne raison à la SNCF....
Accident de travail
La Cour d’appel de Lyon avait rejeté, dans un arrêt du 8 décembre 2009, la demande de Mme X… d’une nouvelle expertise au motif que l’absence de communication du rapport du médecin expert par la caisse primaire d’assurance-maladie ne la justifiait pas. En effet, la caisse, sur la base du rapport du médecin expert, avait refusé la prise en charge des lésions. La Cour de Cassation avec raison casse et...
Article 6 de la Convention européenne des Droits de l’Homme
L’assemblée des magistrats du siège de la Cour d’appel d’Agen, en statuant en commission de discipline, avait décidé le 20 novembre 2009 de radier M. Serge X, expert judiciaire en « odontologie médicale » et « sécurité sociale odontologie générale », de la liste d’experts judiciaires pour trois ans. Cette décision est cassée et annulée, à juste titre, par la Cour de Cassation le 23 février 2012 pour...
Prescription
La Cour de cassation rend en l’espèce un arrêt assez important, en mettant en évidence l’ineptie du jugement de la Cour d’appel concernant le différend relatif à la prescription de l’action engagée par un syndicat de copropriété et son assureur, la société Axa. La Cour d’appel ayant déclaré prescrite l’action alors que, selon l’article L 114-2 du Code des assurances, elle est interrompue lorsqu’une...
Soutien abusif
La Cour suprême confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui retient la responsabilité de trois banques pour soutien abusif dans le cadre d'un comblement de passif. La première banque parce qu'elle a mis en place un prêt initial bien trop important par rapport aux marges dégagées par le GFA. (Groupement Foncier Agricole). Les deux autres pour avoir prêté leur concours à un montage financier qui s'est révélé...
Responsabilité
La caution solidaire d'un prêt avait obtenu en contrepartie de son obligation de payer la condamnation de la banque à lui payer un montant équivalent à titre de dommages et intérêts, la banque ayant vraisemblablement failli dans son devoir de conseil vis-à-vis de cette caution. Les deux dettes se compensaient l'une l'autre. Mais cette situation n'a aucun effet sur la dette principale et c'est donc...
Maison individuelle
Il y a eu tellement de catastrophes dans le domaine de la construction de maisons individuelles qu'il a été mis en place en décembre 1990, une législation très protectrice des maîtres d’ouvrage particuliers (loi 90-1129 du 19-12-1990). Ces dispositions législatives se trouvent maintenant transposées dans l'article 231-10 du Code de la Construction et mettent à la charge de l'organisme financier sollicité...
Faute
Cet arrêt est si bref et si explicite qu'il convient d'en reprendre l'intégralité en relevant une définition très affirmative du caractère de la perte de chance. « Vu l'article 1147 du code civil : Attendu que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X… imputant...
Hospitalisation libre
Hospitalisée à sa demande en section psychiatrique, la patiente quitte ensuite l''hôpital et met fin à ses jours en se jetant d'un viaduc. Les ayants droit à qui il avait été demandé à plusieurs reprises de "faire une demande d'hospitalisation par un tiers" (ce qui aurait permis la mise en place de mesures coercitives de surveillance) s'y étaient refusés. Ils ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité...
Dysfonctionnement
Constatant l'incapacité faute de personnel suffisant d'obtenir la délivrance de copie de dossiers pénaux au Tribunal de grande instance de NIMES, l'Ordre des Avocats avait mis à disposition ses propres employés pour pallier cette carence. Sa demande de réparation des salaires versés pendant cette période ne relève pas de la compétence judiciaire mais de la juridiction administrative.
Hypothèque provisoire
En fait et en droit, il s'agit plus d'un problème d'hypothèque que d'un différend déontologique. La cour suprême case l'arrêt de la Cour d'appel qui retenait la responsabilité d'un avocat pour n'avoir pas renouvelé une inscription d'hypothèque provisoire. La première chambre civile juge que l'acte de vente du bien hypothéqué étant intervenu avant la péremption de l'inscription, l'inscription a produit...
Exécution d'une décision non exécutoire
Contrairement à la Cour d'appel, la Cour de cassation juge que l'huissier qui a exécuté une décision sur le caractère exécutoire de laquelle il devait s'interroger ou à tout le moins saisir le Juge de l'exécution a commis une faute. Il a commis une seconde faute en révélant à sa cliente les renseignements bancaires obtenus auprès de l'administration fiscale par le système FICOBA, ceux-ci ayant un caractère...
Responsabilité
C'est à tort que la Cour administrative d'appel a retenu que l'état de l'intéressé avait rendu inévitable la survenue d'infections pulmonaires et qu'ainsi l'hôpital rapportait la preuve d'une cause étrangère. Le Conseil d' État estime que "le préjudice résultant directement de cette infection et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter...
Responsabilité (non)
Un mineur atteint de troubles psychiatriques faisait l'objet d'une hospitalisation de jour, en dehors de cette hospitalisation au cours de la vie familiale, il frappait violemment sa mère d'un coup de couteau. La responsabilité du centre hospitalier était mise en cause. Le Conseil d'État apprécie que la prise en charge de l'intéressé et des soins qui lui ont été apportés ne puissent être reprochés...
Responsabilité hospitalière
Le Conseil d'État se conforme à l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne et retient que même si la Directive 85/374/CEE du 25-07-1985 met en place une responsabilité du fabricant du fait des produits défectueux, il n'empêche qu'en droit interne, le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la...
Responsabilité
Le Conseil d'État retient que dans le silence de la loi, l'État doit dédommager les pisciculteurs victimes de la protection des cormorans. Cependant, un calcul précis doit être fait entre les aléas naturels causés par cette catégorie d'oiseaux et l'aggravation qu'entraîne la protection de cette espèce, l'État n'étant débiteur que de cette différence.
Responsabilité médicale : les missions des experts modifiées et de nouveaux moyens à disposition
L'article énonce les changements concernant les missions confiées aux experts en matière de responsabilité médicale. Il aborde en premier lieu les modifications du cadre législatif et réglementaire, avant de s'attacher aux nouveaux moyens disponibles pour les experts afin de répondre aux questions des magistrats.
La reconnaissance des compétences des experts - partie 1
Les lignes qui suivent dressent l'état des lieux du mode de qualification des experts de justice dans quelques pays proches. L'article se prononce ensuite sur la qualité attendue des experts de justice, pour conclure sur l'évolution de cette reconnaissance. Il fait également mention de l’application de la certification des personnes dans plusieurs professions.
La garde juridique d’un animal
Qui est responsable d'un dommage provoqué par un animal ? L'auteur explore les aspects juridiques et jurisprudentiels du problème, répondant ainsi à diverses interrogations : de quoi s'agit-il ? Qui se sert de l'animal ? Quand commence et quand finit la garde juridique d'un animal ? Quels sont les cas particuliers ?
Le rapport amiable comme élément de preuve lors du procès
La question est récurrente : peut-on se prévaloir d'un rapport amiable comme d'un élément de preuve lors du procès ? Accessoirement la présence d'un expert de partie est-elle souhaitable lors d'une expertise judiciaire ? La Cour de cassation nous éclaire par l'affirmative en se fondant sur l'article 16 du Code de procédure civile à l'occasion d'un arrêt du 17 mars 2011, et la pratique nous conduit...
Le contre-interrogatoire de l'avocat
Maître Christophe Ayela préconise le développement de l'interrogatoire croisé (l'interrogatoire des experts de partie par l'avocat), largement pratiqué chez nos voisins anglo-saxons et qui doivent, selon lui, nous servir de modèle. Il expose les raisons de son apport fondamental à la crédibilité de notre justice.
Affaires criminelles : le juge d'instruction, son pouvoir et ses moyens
Fort de son expérience, le magistrat Jean-Claude Kross répond à nos questions relatives au juge d'instruction : quelles affaires lui incombent ? De quels outils d'investigation dispose-t-il ? Quelle méthodologie doit-il suivre ? Quid de sa formation ?
Les experts dans la justice : quel avenir ?
Marc Taccoen est le nouveau président du Conseil national des experts de justice (CNCEJ) Il nous a paru pertinent de l'interroger sur ses intentions, et la teneur de ses réflexions relatives à l'expertise de justice. Cet interview en aborde les aspects les plus actuels : formation des experts, modalités d'inscription sur les listes, résolution amiable des différents, l'expertise dans l'Union européenne.
Environnement : concertation, expertise privée, expertise transversale
La concertation environnementale, outil de démocratie participative, facilite et apaise la prise de décision. Elle fait appel à des expertises privées transversales. Si le projet va en contentieux, alors les rapports d’expertises faciliteront la tâche de l’expert judiciaire comme celle des magistrats.
Sur l'analyse comportementale en matière criminelle - partie 1
L'analyse comportementale en matière criminelle est un outil d'aide à l'enquête. À partir de l'expérience du Département des sciences du comportement (DSC) de la Gendarmerie nationale française, cet article en deux parties tend à décrire son fonctionnement, sa capacité déductive, voire prédictive (risque de réitération), son aptitude à répondre aux interrogations relatives au profil psychologique,...
L'atteinte à l'intégrité physique et ses corollaires
Une ITT peut découler d'une atteinte à l'intégrité physique ou psychique. L'auteur revient sur les éléments pratiques et juridiques qui la concernent : le certificat médical de constatation, la qualification des violences, Il s'interroge ensuite sur la définition de la notion juridique de l'ITT : le droit laisse à désirer à cet égard, et les pratiques d'évaluation ne sont pas harmonisées.
L’expertise scientifique et technique au BRGM
Le BRGM (Bureau de recherches géologiques et minières) exerce une mission statutaire d’expertise dans le domaine des géosciences. De type institutionnel, il est prioritairement tourné vers l’appui aux pouvoirs publics, sans exclure des interventions pour tiers privés. Les champs traités sont a priori larges, et couvrent l’ensemble des géosciences, bien que les risques naturels et les problèmes de...
Les expertises collégiales IRD
Depuis la fin des années 1990, l’Institut de recherche pour le développement (IRD) réalise pour le compte des autorités du Sud des expertises scientifiques collectives dites « expertises collégiales », sur les questions et enjeux contemporains majeurs liés à leur développement. Dans des contextes de réalisation très variables au plan géopolitique, institutionnel et partenarial, elles visent à transposer...
La sécurité sanitaire des aliments
La Cepaa (Compagnie nationale des experts de justice en activités agricoles, agroalimentaires, environnementales et horticoles), présidée par Philippe Heckle, créée en 1991 et regroupant des spécialistes de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de l’environnement et de l’horticulture, organisait son séminaire annuel autour du thème de la sécurité sanitaire des aliments. Accueilli le 24 mai à...