La Cour de cassation rend en l’espèce un arrêt assez important, en mettant en évidence l’ineptie du jugement de la Cour d’appel concernant le différend relatif à la prescription de l’action engagée par un syndicat de copropriété et son assureur, la société Axa. La Cour d’appel ayant déclaré prescrite l’action alors que, selon l’article L 114-2 du Code des assurances, elle est interrompue lorsqu’une désignation d’expertise intervient entre-temps. En l’espèce, le délai de deux ans prévu a été respecté la Cour de cassation casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel pour évaluation inexacte du délai de prescription.