Menu

Responsabilité

Revue Experts numéro 103 | Paru le : 06.09.2012

La caution solidaire d'un prêt avait obtenu en contrepartie de son obligation de payer la condamnation de la banque à lui payer un montant équivalent à titre de dommages et intérêts, la banque ayant vraisemblablement failli dans son devoir de conseil vis-à-vis de cette caution. Les deux dettes se compensaient l'une l'autre. Mais cette situation n'a aucun effet sur la dette principale et c'est donc à juste titre que la Cour d'appel a décidé que le recours de la banque contre la débitrice principale demeurait "intact".

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème