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Faute

Revue Experts numéro 103 | Paru le : 06.09.2012

Cet arrêt est si bref et si explicite qu'il convient d'en reprendre l'intégralité en relevant une définition très affirmative du caractère de la perte de chance. « Vu l'article 1147 du code civil : Attendu que la perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu'est constatée la disparition d'une éventualité favorable ; Attendu que, pour rejeter les demandes de Mme X… imputant la récidive de ses troubles de l''occlusion à M.Y… chirurgien-dentiste, qui lui avait fait subir un traitement d''orthodontie entre 1990 et 1992, l'arrêt attaqué retient au vu du rapport d'expertise judiciaire, que l''absence de contention après le retrait des bagues constituait un manque de précaution fautif, mais que cette faute n'était pas en lien direct avec la récidive de la pathologie, dès lors que la récidive aurait pu se produire avec une probabilité non négligeable même s'il y avait eu contention. Qu'en statuant ainsi, quand le caractère fautif de l''absence de contention après traitement impliquait nécessairement que la contention aurait pu, si elle avait été mise en place, avoir une influence favorable sur l'évolution de la pathologie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard du texte susvisé. »

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