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Dysfonctionnement

Revue Experts numéro 103 | Paru le : 06.09.2012

Constatant l'incapacité faute de personnel suffisant d'obtenir la délivrance de copie de dossiers pénaux au Tribunal de grande instance de NIMES, l'Ordre des Avocats avait mis à disposition ses propres employés pour pallier cette carence. Sa demande de réparation des salaires versés pendant cette période ne relève pas de la compétence judiciaire mais de la juridiction administrative.

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