La Cour suprême confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui retient la responsabilité de trois banques pour soutien abusif dans le cadre d'un comblement de passif. La première banque parce qu'elle a mis en place un prêt initial bien trop important par rapport aux marges dégagées par le GFA. (Groupement Foncier Agricole). Les deux autres pour avoir prêté leur concours à un montage financier qui s'est révélé catastrophique, le seul crédit relais mis en place pour une durée de 6 mois entraînait le paiement d'une somme de 104 000 € au titre des seuls intérêts et frais alors que le GFA ne dégageait qu'une capacité d'autofinancement annuel de 3658 €. Ces trois banques ont gravement failli dans leur devoir de conseil et sont amenées à combler le passif du GFA.