La mise en place de trois roulements au lieu de quatre par la SNCF, pour les agents de conduite, a conduit la CHSCT à demander une expertise sur les risques psychosociaux qui pourraient en découler. La SNCF assigne CHSCT devant le TGI de Clermont-Ferrand. Par ordonnance du mars 2011 le président du TGI renvoie les parties à se pourvoir et déclare la demande d’annulation formulée par SNCF irrecevable car tardive. La Cour d’appel confirme ce jugement mais « corrige » aussi le premier juge quant à la formulation utilisée dans son ordonnance.