Revue n°90 - Juin 2010
35 ans d'expertises et d'experts judiciaires
Violation
Au cours des opérations d’expertise d’écriture, l’une des parties était assistée, comme elle en a le droit, d’un expert privé. L’expert judiciaire dépose son rapport en y annexant le rapport de l’expert privé sans avoir préalablement informé les parties ni appelé celles-ci à débattre de ce document. Il importe peu que ce rapport annexé contienne des observations constamment formulées par l’expert...
Sous traitant non agréé
Même s’il a informé (avec un certain retard) le maitre d’ouvrage de la présence sur le chantier d’un sous traitant non agréé, le maitre d’œuvre est responsable d’avoir signé des situations de travaux au profit de la société titulaire du marché préalablement à cette information. Il est en conséquence responsable des malfaçons générées par le sous traitant dans une proportion a apprécier souverainement...
Réglementation non respectée
L’enseignant qui a pris l’initiative d’organiser un repas de fin d’année pour les apprentis (tous majeurs) d’un centre de formation professionnelle, est responsable d’homicide involontaire en suite du décès de l’un des convives, victime d’un accident mortel de la circulation à l’issue de celui-ci à bord de son propre véhicule. Il est responsable pour avoir enfreint ses obligations : - introduction...
Acte
L’avocat rédacteur d’acte a l’obligation de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d’autre peu importe que son concours ait été sollicité par l’une d’elle seulement, il doit rapporter la preuve qu’il a rempli...
Non-conformité de la construction
Le notaire est responsable de l’absence de mention à l’acte de vente d’une procédure de non-conformité pouvant déboucher sur une démolition, il importe peu que la démolition demandée par l’autorité publique et ordonnée sous astreinte, ne soit pas encore intervenue lors de la signature de l’acte. Elle n’était pas une simple potentialité mais déjà un « dommage consommé » constitutif d’une perte de chance...
Visioconférence
Seul nous intéresse l’aspect visioconférence de l’arrêt. Le président de la Cour d’assise a annonçé qu’il allait procéder par visioconférence, la connexion ayant ensuite été établie, a fait décliner à l’expert son identité puis lui a fait prêter serment dans les formes habituelles et ensuite la Cour l’a entendu. La chambre criminelle estime que l’accusé « ne justifie pas d’une atteinte à ses intérêts...
Principe de précaution
Constatant qu’aucun consensus n’existe dans la « communauté scientifique expertale », et dès lors que l’antenne mise en place est conforme à la réglementation française, il n’y a pas lieu de retenir le principe de précaution. Par ailleurs, les problèmes de santé, (irritabilité, céphalées, troubles du sommeil assez fréquents) n’étant apparus que 6 ans après le début du voisinage des plaignants, il...
Couverture 90
L'évaluation à dire d'expert de droits sociaux prévue à l'article 1843-4 du Code civil
Les auteurs reviennent sur l'application de l'article 1843-4 du Code civil, et sur la jurisprudence qui le concerne depuis 2008...
Droit au bail et valeur locative
L'auteur revient sur les diverses définitions données aux notions de droit au bail et de valeur locative.
Quel expert, pour quelle audience ?
À l'audience, l'expert n'est « plus simplement un technicien habile » mais...
Retour sur les incompatibilités éventuelles entre missions d'expertise judiciaires et d'assurance
A propos de la circulaire adressée le 20 avril 2009 par la Chancellerie aux chefs de cours d’appel pour attirer leur attention sur le traitement en amont des problèmes posés par une éventuelle pratique conjointe d’expertises judiciaires et non judiciaires.
Expertise du grand handicap
L’auteur s’attache dans le cadre de l’expertise du grand handicap, à recueillir le point de vue des différents acteurs concernés, assureurs, experts, avocats de victimes, magistrats, victimes.
Loi Grenelle de l'environnement
Avec la poursuite du processus législatif du Grenelle de l'environnement, les objectifs de lutte contre le changement climatique entrent dans la phase opérationnelle...
Expertise métallurgique : quand la ruine des grandes installations industrielles s'explique en les étudiant au microscope.
Les désordres affectant les systèmes complexes ou les grandes installations industrielles s'expliquent souvent en mettant en lumière une anomalie de taille microscopique...
Recherche de l'origine de désordres affectant des revêtements de sol
L'auteur résume l'intervention technique d'un sapiteur dans le cadre d'une mission judiciaire...
Nouvelles missions d'expertise informatique : les GPS
Les appareils GPS peuvent contenir des éléments précieux de géo-localisation tels que les itinéraires, les trajets ou les points de destination, intéressant ainsi les enquêtes judiciaires en matière d’indices...
Edito 90
La charte nationale de l'expertise scientifique et technique
La charte nationale de l’expertise scientifique et technique a été rendue publique le 2 mars 2010 par Valérie Pécresse, ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche...
Informations 90
Reportages 90
- À propos des critères Daubert Colloque, Paris, le 07/04/2010. Organisé par la Compagnie des experts agréés par la Cour de cassation. - L'évolution des troubles anormaux de voisinage Déjeuner-débat, Paris, le 20/05/2010. Intervenant : maître Adrien Pelon. - Institut européen de l'expertise et de l'expert Comité d'orientation. Lyon, le 27 avril 2010
35 ans d'expertises et d'experts judiciaires Première partie : l'expert judiciaire ou le collaborateur biodégradable
Après un rappel historique des textes relatifs à l'expertise judiciaire, l'auteur explique la curiosité du statut de l'expert dans la procédure civile.
Sommaire 90
Acte matériel préparatoire
L’expert en écriture qui s’est rendu seul chez un notaire pour recueillir le testament argué de faux en écriture n’a opéré qu’un acte matériel préparatoire et n’était pas tenu de convoquer les parties pour cette opération. Il n’a pas enfreint le principe du contradictoire. Cette décision doit être accueillie avec prudence. En effet, si dans le cas d’espèce, la prise de possession d’un document...
Inopposabilité
La Cour d’appel homologue le rapport d’expertise et condamne la SOCIETE X., alors que celle-ci n’avait pas été appelée comme partie aux opérations d’expertise, et soutenait l’inopposabilité du rapport. La Cour suprême casse cet arrêt pour non respect du contradictoire. On ne peut qu’approuver cette décision. En effet, si la SOCIETE X est intervenue comme sachant, elle n’a pas en cette qualité...
Inopposabilité
La 2ème chambre de la Cour suprême statue exactement de la même façon que la 3ème chambre. Même si une société a participé comme sachant aux rendez vous d’expertise, le rapport ne lui est pas opposable alors qu’elle n’était ni appelée ni représentée aux opérations d’expertise en tant que partie.
Rapport d'expertise amiable
Une Cour d’appel ne pouvait se fonder exclusivement sur un rapport d’expertise amiable obtenu par le bailleur pour se prononcer. Ce faisant, elle a enfreint le principe de l’égalité des armes dégagé par la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme, tiré de l’art 6 paragraphe 1 de la Convention. Cet arrêt parait en contradiction avec la jurisprudence dominante sur les rapports...
Immobilier
La surélévation d’un immeuble en milieu urbain à la même hauteur que celui du voisin plaignant, même si elle entraîne une diminution d’ensoleillement, ne constitue pas un trouble anormal de voisinage. La demande de désignation d’un expert fondée sur l’art 145 CPC ne repose sur aucun motif légitime et doit être rejetée. L’art 145 CPC dispose en effet : « s’il existe un motif légitime de conserver...
Immobilier
Le vendeur d’un immeuble a obtenu d’une société spécialisée une attestation d’absence de trace de termites, puis vendu son immeuble en faisant annexer à l’acte une clause d’exonération de garantie. Peu après la vente, il se révèle que le vendeur avait soigneusement colmaté au plâtre les orifices et fentes provoqués par les termites avant de procéder à un habile peinturage. Qualifié de vendeur...
Rapport versé valablement aux débats
C’est à tort qu’une Cour d’appel rejette des débats des rapports d’expertises amiables alors que ceux-ci ont été valablement communiqués et ont pu être débattus. En conséquence, l’arrêt d’appel est cassé.
Demandeur unique (oui)
On conseille la lecture intégrale de cet arrêt dans lequel les unes après les autres sont examinées de nombreuses causes de récusation mais son intérêt premier est de retenir à partir des articles 234 et 235 du CPC que la procédure de récusation se limite à une seule partie, le demandeur à la récusation et en conséquence, les conclusions d’intervention de toute autre partie y compris de l’expert lui-même,...
Appréciation souveraine du Premier Président CA
Nonobstant des erreurs sur l’application des articles 208 et 284 du CPC, le Premier Président qui a motivé sa décision par la médiocre qualité du travail de l’expert, a exercé son pouvoir souverain d’appréciation pour limiter les honoraires de l’expert à la seule provision initiale. Le pourvoi de l’expert est rejeté.
Collectivités locales
Il n’est pas conforme à la loi ni au décret régissant les collectivités locales, que soit désigné dans le règlement intérieur de fonctionnement des commissions paritaires, un expert « permanent » (en l’espèce le Directeur Général des services de la commune). C’est à bon droit que l’annulation de ce règlement a été prononcée. En effet, s’il appartient conformément aux textes, au Président de...
Construction
Doit être cassé l’arrêt qui condamne un architecte en raison des fautes commises par lui dans son projet , de défaillance dans son devoir de conseil et de ses obligations de résultat, sans qu’il soit répondu aux conclusions de ce dernier qui soutenaient que le maitre de l’ouvrage avait en toute connaissance de cause accepté le risque de poursuivre son projet de construction en dépit des atteintes aux...