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Appréciation souveraine du Premier Président CA

Revue Experts numéro 90 | Paru le : 17.06.2010

Nonobstant des erreurs sur l’application des articles 208 et 284 du CPC, le Premier Président qui a motivé sa décision par la médiocre qualité du travail de l’expert, a exercé son pouvoir souverain d’appréciation pour limiter les honoraires de l’expert à la seule provision initiale. Le pourvoi de l’expert est rejeté.

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