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L'évaluation à dire d'expert de droits sociaux prévue à l'article 1843-4 du Code civil

Revue Experts numéro 90 | Paru le : 29.06.2010

Les auteurs reviennent sur l'application de l'article 1843-4 du Code civil, et sur la jurisprudence qui le concerne depuis 2008...

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