Le notaire est responsable de l’absence de mention à l’acte de vente d’une procédure de non-conformité pouvant déboucher sur une démolition, il importe peu que la démolition demandée par l’autorité publique et ordonnée sous astreinte, ne soit pas encore intervenue lors de la signature de l’acte. Elle n’était pas une simple potentialité mais déjà un « dommage consommé » constitutif d’une perte de chance qui engageait la responsabilité du vendeur dans le cadre de l’art 1382 du code civil (faute quasi délictuelle).