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Violation

Revue Experts numéro 90 | Paru le : 21.05.2014

Au cours des opérations d’expertise d’écriture, l’une des parties était assistée, comme elle en a le droit, d’un expert privé. L’expert judiciaire dépose son rapport en y annexant le rapport de l’expert privé sans avoir préalablement informé les parties ni appelé celles-ci à débattre de ce document. Il importe peu que ce rapport annexé contienne des observations constamment formulées par l’expert privé au cours des rendez vous d’expertise. Pour non respect du contradictoire, le rapport de l’expert judiciaire est annulé.

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