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Acte

Revue Experts numéro 90 | Paru le : 21.05.2014

L’avocat rédacteur d’acte a l’obligation de veiller à assurer l’équilibre de l’ensemble des intérêts en présence et de prendre l’initiative de conseiller les deux parties à la convention sur la portée et les incidences notamment fiscales, des engagements souscrits de part et d’autre peu importe que son concours ait été sollicité par l’une d’elle seulement, il doit rapporter la preuve qu’il a rempli ses obligations à leur égard, quelques soient leurs compétences personnelles. Pour n’avoir pas donné d’informations sur l’imposition encourue au titre des plus values par le vendeur du fonds de commerce alors que c’est l’acquéreur qui a fait appel à son concours, l’avocat voit sa responsabilité retenue. Il importe peu que le vendeur ait été qualifié « de mauvaise foi » devant les juridictions administratives qui examinaient le contentieux fiscal.

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