Revue n°65 - Décembre 2004
La charte de l'environnement
Interprétation de la mission
Il est fréquent que les parties indiquent dans la mission des arbitres qu'ils statuent en dernier ressort. Une partie se plaignait que les arbitres aient débordé leur mission. La cour d'appel apprécie souverainement qu'ils n'ont fait d'elle qu'une interprétation nécessaire exclusive de toute dénaturation et rejette la demande d'annulation. La Cour de cassation rejette le pourvoi contre l'arrêt...
Annulation de la sentence arbitrale
Nécessité d'un débat sur les investigations techniques de l'expert
L'expert doit soumettre aux parties le résultat des investigations techniques auxquelles il a été procédé, « hors de leur présence » pour permettre un débat contradictoire. Faute de cela, le rapport d'expertise est nul. DÉCISION INDISPONIBLE
Opposabilité aux sachants
Le rapport d'expertise judiciaire opposant une compagnie d'assurances à son assuré n'est pas opposable au cabinet d'assurances mandaté par la compagnie, même s'il a participé en tant que sachant aux opérations d'expertise alors que l'expert judiciaire conclut à la responsabilité de ce cabinet. N'étant pas partie à cette mesure d'expertise, elle ne saurait être le fondement de sa responsabilité.
Nécessité
La non-inscription sur la liste des experts d'un postulant par l'assemblée générale de la cour d'appel est une mesure d'administration qui ne nécessite pas d'être motivée et relève du pouvoir souverain de cette assemblée générale (opportunité et nécessité par rapport aux besoins). La décision de ne pas inscrire échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Mission complémentaire
Dès lors que la cour d'appel (Versailles, 1re civ, 10-11-2000), constatant que l'avis du sapiteur n'a pas été communiqué ni débattu contradictoirement, rouvre les débats et désigne à nouveau cet expert pour compléter contradictoirement cette fois sa mission, il n'y a plus atteinte au principe du contradictoire ni aux règles du procès équitable.
Accomplissement personnel
Une nouvelle fois, la juridiction suprême rappelle que l'expert doit accomplir personnellement sa mission. Il s'agissait en l'espèce de mesurage de terrain pour lequel l'expert avait délégué l'exécution à ses collaborateurs. Pour cette raison, l'expertise est annulée.
Expertise judiciaire
C'est à bon droit qu'une société qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal défavorable demande au juge des référés, dans le cadre de l'art. 145 du NCPC, la désignation d'un expert judiciaire pour établir les éventuels manquements de son expert-comptable qui aurait commis des négligences dans la présentation de ses comptes annuels et les déclarations fiscales dont il était chargé. Le contrôle fiscal...
Médecin obstétricien
Préférant l'accouchement par voie basse à la césarienne, le médecin obstétricien n'a pas commis de faute dès lors qu'il n'y avait pas, selon l'expert, indication formelle pour une césarienne. L'enfant était né avec une fracture de la clavicule, la cour d'appel de Reims écarte sa responsabilité pour n'avoir pas opté pour la seconde solution en constatant que l'accouchement par césarienne présente...
Médecin du travail (oui)
Cet arrêt est l'occasion de revoir la notion de secret professionnel du médecin. Dans le cas d'espèce, un médecin du travail refuse de communiquer à un médecin expert les renseignements contenus dans ses fiches en raison du secret professionnel, et ce, malgré une ordonnance expresse du magistrat de premier degré confirmée par la cour d'appel qui se fonde comme le premier juge sur les art. 141 du...
Responsabilité
Le notaire qui n'a pas inscrit l'hypothèque prévue au contrat de prêt engage sa responsabilité professionnelle. Le préjudice de la banque s'analyse en une perte de chance à la suite de la liquidation judiciaire de l'emprunteur.
Conseil de l'ordre
L'ordre des avocats qui a statué en formation disciplinaire ne peut pas être partie devant la cour d'appel qui statue sur le recours formé par l'avocat contre la décision rendue. Une telle situation, dont l'ambiguïté n'a pas échappé au garde des Sceaux, ne devrait plus se présenter dans l'avenir, compte tenu des nouvelles dispositions notamment en matière disciplinaire, mises en place par la loi...
Tableau de service
C'est un grave problème. Le corollaire du libre choix de l'avocat par le client est aussi la liberté de l'avocat de refuser une cause, soit parce qu'il s'estime incompétent dans la matière, soit parce qu'il répugne à titre personnel à défendre ce type de dossier. Mais l'obligation faite aux ordres d'avocats d'assurer des permanences, des commissions d'office, des désignations d'aide juridictionnelle...
Responsabilité
Lors d'un contact violent entre joueurs de polo, l'un d'entre eux chute de cheval et est grièvement blessé. Les arbitres du match ont estimé qu'il n'avait pas été commis de faute. L'appréciation de l'arbitre et des règles du jeu ne sauraient priver le juge civil de sa libre appréciation de la responsabilité et de déclarer l'auteur entièrement responsable et le condamner à réparer l'entier préjudice. La...
Nécessité d'une expertise normale
Contrairement à ce qu'a retenu le tribunal des affaires de Sécurité sociale de Bastia, les conclusions de l'expertise accident du travail ne s'imposent pas à l'assuré. Il doit être en ce domaine procédé à une expertise dans les formes ordinaires du NCPC. C'est un nouveau pas franchi par la juridiction suprême pour faire rentrer dans le droit commun, l'expertise médicale en matière d'accident...
Ostéogenèse imparfaite ou maltraitance ?
...Un diagnostic différentiel difficile rencontré en expertise. Après qu’ils ont rappelé les principaux éléments d’une part de l’ostéogenèse imparfaite, d’autre part du syndrome de l’enfant maltraité, les auteurs attirent, à juste titre, l’attention des experts sur leur confusion parfois possible, d’où la nécessité pour ces derniers de le savoir, d’y penser et d’avoir, en cas de doute, une démarche...
La copie dans le textile : évolution des préjudices
À propos des copies en matière textile, l’auteur envisage ici successivement les éléments dont dispose un expert, d’une part pour en établir la réalité, d’autre part pour en évaluer les préjudices.
Le remplacement de l'expert judiciaire
Le remplacement de l’expert judiciaire, tant en procédure administrative que judiciaire, peut être décidé à l’initiative du juge, des parties ou de l’expert lui-même ou de ses ayants droit. Dans tous les cas, cette décision n’est pas neutre : elle peut dissimuler une sanction, être source d’un préjudice matériel et moral grave, notamment pour le technicien.
Expert judiciaire et assistant technique
L ’auteur précise ici la dénomination applicable en matière judiciaire, d’une part à l’expert désigné par le juge et d’autre part au technicien désigné par les parties au titre d’assistant technique ; dépassant le cadre purement sémantique de ces dénominations, il souligne en outre la possibilité pour ce dernier d’être par ailleurs inscrit sur une liste judiciaire et fait un clin d’œil au fait que...
Décret concernant la mise en sécurité des ascenseurs existants
Tous les propriétaires, locataires et gestionnaires d’immeubles vont être concernés par la nouvelle réglementation relative aux ascenseurs en vue d’améliorer leur sécurité et, par voie de conséquence, de réduire le nombre d’accidents. Le décret paru le 9 septembre 2004 précise les modalités des nouvelles obligations relatives : – à l’exécution de travaux très importants sur chaque ascenseur, –...
CHRONIQUE DES DÉRIVES PROCÉDURALES
1) La désignation d’un sapiteur est, en procédure civile, du seul ressort de l’expert ; un tribunal – fût-il de commerce – ne saurait désigner un sapiteur (et on ne peut que le regretter ). 2) L’ordonnance diminuant sans motif la rémunération d’un technicien sans que celui-ci ait été entendu doit être censurée. 3) À un moment où l’on parle plus que jamais des lenteurs de la justice et où un rapport...
L'expert et la garantie des vices cachés en droit maritime
Les contrats de construction et de vente du navire obligent le vendeur à délivrer une chose conforme et à garantir les vices cachés. Quand il y a litige, l’expert y est étroitement impliqué, au moins parce que la complexité des techniques et la diversité des spécialités font de lui un homme indispensable. Mais le rôle de celui qui ne doit pas dire le droit va-t-il devenir prédominant ?Et que reste-t-il...
La charte de l'environnement : nouveau champ pour l'expertise
La charte de l’environnement fera bientôt l’objet d’une intégration dans la Constitution. Rappel des principes fondamentaux, elle ouvre aussi un vaste champ pour les experts. Frontaliers du fait et du droit, parfois accusés sommairement d’être un obstacle à la célérité des procédures, ils peuvent être les découvreurs ou les garants d’un équilibre indispensable au respect de l’environnement et de...
Effectivité de la protection en matière des droits d'auteur sur dessins textiles
À propos de la protection du droit d’auteur en matière textile, il est exposé ici, du point de vue juridique divers éléments d’appréciation pour ou contre l’existence d’une contrefaçon...
Nouvelles technologies de l'information : les systèmes embarqués
Cet article présente les applications actuelles et potentielles du concept de systèmes embarqués et les prospectives d’évolution du marché dont le développement devrait être comparable à celui d’Internet : la présence des systèmes embarqués dans la vie quotidienne et dans la vie économique constituera un facteur de progrès, de confort et de sécurité pour le citoyen, elle ne sera pas non plus sans...
Rôle de l'expert et hospitalisation psychiatrique
Depuis le XIXe siècle, il existe une continuité dans les mesures de protection des malades mentaux placés sous contrainte, confiés par la société aux psychiatres des hôpitaux. Elles se sont renforcées, adaptées, la psychiatrie étant la discipline médicale la plus encadrée. La sortie des patients jugés irresponsables, après avoir commis des actes médico-légaux, ne donne pas la possibilité – alors qu’elle...
Application des règles parasismiques
Les risques encourus par les constructions du fait des mouvements sismiques ont entraîné l’élaboration d’une réglementation spécifique. Ainsi, la réglementation récente, réservée jusqu’à présent aux bâtiments importants et à des zones à forts risques, a évolué pour se généraliser aux maisons individuelles et étendre son application à des zones sensibles. L ’application des règles parasismiques...
L'outil électronique en expertise
L ’informatique ne peut plus être cantonnée au rôle de machine à écrire perfectionnée. Elle offre toute une palette d’outils qui lui permettent de garantir une meilleure maîtrise de la gestion de l’expertise. L’assemblage de tous ces outils a permis le développement d’un service nouveau qui assure des expertises absolument sûres du point de vue du contradictoire, de la confidentialité et de la traçabilité...
La complainte des taxons !
À l’origine, la «taxonomie» ne s’intéressait qu’à la classification biologique ; aujourd’hui, son utilisation s’étend aux sciences de l’information et l’expertise judiciaire, quintessence des sciences et techniques au service de la justice, ne peut échapper à la taxonomie. Les questions que l’on peut se poser à propos de la taxonomie expertale sont alors les suivantes : Pourquoi utiliser cette science...
De l'expertise à la maîtrise d'œuvre
À l’appui d’une décision récente d’une juridiction du 1er degré, l’auteur nous rappelle que le juge ne peut, sans excéder les limites de ses pouvoirs, confier à un expert une mission de maîtrise d’œuvre d’essence contractuelle.