Revue n°46 - Mars 2000
La justice communautaire
Les procédures collectives appliquées en agriculture
Collège des experts
Absence de convocation des parties
Limite de la mission
Expertise médicale
Absence de vice
Baux commerciaux
Rapport
Vices cachés
Inertie de l'expert
CHSCT
La Société Civile Immobilière de Location. Comment organiser....
........La Société Civile Immobilière de Location. Comment mieux organiser et gérer un patrimoine immobilier ? La Société Civile Immobilière de Location conforme aux articles 1832 à 1844 et 1845 à 1870-1 du Code Civil est très fréquemment utilisée. Elle permet de louer ou de gérer un patrimoine immobilier, à caractère non commercial sans en être directement propriétaire. Les raisons d’y recourir,...
L'inscription sur la liste des experts en objets d'art.....
.......L'inscription sur la liste des experts judiciaires en objets d'art près les cours d'appel. L’expertise des objets d’art évolue grâce aux apports scientifiques. Conscients de ces nouvelles techniques expertales, les magistrats agréent de plus en plus de restaurateurs, d’historiens et de scientifiques. Monsieur le Président PÜTZ, en charge du service des expertises à la Cour d’Appel de Paris,...
Empreintes génétiques, fichiers nationaux, enquêtes criminelles
La structure de l’ADN cellulaire, spécifique de chaque être vivant, permet d’identifier un individu en se basant sur un principe de comparaison. Les applications de la recherche...
L'expertise en traduction et interprétariat
L'expert traducteur-interprète dont on dit parfois qu'il ne fait pas d'expertise - stricto sensu - a des fonctions diverses écrites ou orales qui n'ont rien de marginal. Celles-ci nécessitent une disponibilité confinant souvent à l'urgence, une connaissance et une "compréhension" parfaites de la langue et des qualités humaines particulières - le sens de l'écoute, l'impassibilité et la confidentialité...
La cessation de paiements ; notion et expertise (1ère partie)
La cessation des paiements est une notion strictement financière, appréciée dans une analyse à très court terme, excluant tout autre critère issu d’une analyse économique des difficultés de l’entreprise qui en sont pourtant la cause, le plus souvent. Cette notion, commode sur le plan de l’analyse juridique des conditions d’ouverture d’une procédure collective de redressement judiciaire, ne permet...
Le statut social des experts judiciaires....
...Le statut social des experts judiciaires. Le décret d'application de l'article 15-1 de la loi du 23 décembre 1998. Le Décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant application de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 précise que les experts judiciaires quel que soit leur âge et même s’ils sont retraités, sont obligatoirement affiliés au Régime général de la Sécurité Sociale. Une option reste...
Vieillissement des matières plastiques exposées aux intempéries
L’utilisation de plus en plus fréquente des matières plastiques et leur vieillissement souvent imprévisible entraîne de nombreux litiges à l’occasion desquels les experts désignés doivent exploiter avec attention toutes les méthodes d’investigation utilisables car la reproduction en laboratoire des désordres constatés dus au vieillissement est quasi impossible.
Le rôle de l'expert en diagnostic d'entreprise.
Procédures collectives appliquées en agriculture. Le rôle de l'expert en diagnostic d'entreprise. Les procédures collectives (règlement amiable et redressement judiciaire) sont applicables aux exploitations agricoles en difficulté (Lois du 25.01.1985, 30.12.1988 et 10.06.1994). Les liquidations judiciaires sont ici moins fréquentes qu'en matière commerciale : les experts en diagnostic d'entreprise...
Qualification ; certification ; accréditation ; ... synthèse
Essai de synthèse sur la qualification, la certification ou l’accréditation et la nouvelle norme ISO-9001
Les tribulations d'un expert judiciaire
L’étude de cette affaire est intéressante à plusieurs titres : - elle constate le rejet du recours en contestation d’honoraires pour irrecevabilité, la preuve de l’accomplissement de l’article 715-2 du NCPC n’étant pas apportée (Arrêt C.A. Bastia - Civ. 18 nov. 1998) ; - elle conduit à une réflexion sur les articles 714 - 715 - 718 et 724 du NCPC qui concernent la notification des honoraires d’experts...
Frontières entre aléa et faute en responsabilité médicale
Au moment où la nécessité de promulguer une loi sur l'indemnisation de l'aléa médical se fait de plus en plus pressante, toute approche pour définir ce qu'est l'aléa et ses limites vis-à-vis de la responsabilité fautive mérite attention. Le travail présenté par les auteurs est à ce titre particulièrement original. Dans un domaine où le subjectif n'a que trop tendance à l'emporter sur l'objectif,...
Absence de convocation de l'avocat
L'Expert qui n'a pas convoqué l'Avocat d'une des parties aux opérations d'expertise et ne lui a pas envoyé son rapport, commet "une grave atteinte" au droit de la défense. C'est à juste titre que la Cour d'appel de BORDEAUX a prononcé l'annulation de l'expertise sans avoir recherché l'existence d'un grief. Cet arrêt est très important. En procédure civile, on retient les nullités absolues et les...
Expertise amiable
Dès lors qu'un assuré a signé avec la compagnie d'assurances un compromis d'arbitrage, confiant à un Médecin expert, arbitre, la mission de déterminer son taux d'invalidité, il n'est plus recevable à critiquer les conclusions de ce médecin. En droit, la décision de la Cour de Cassation n'est pas critiquable. En fait, il doit être conseillé aux assurés de ne pas signer ces sortes de compromis sauf...
CHSCT expertise
La Cour suprême décide qu'il incombe à l'employeur d'assumer les frais d'avocat exposés en défense par le CHSCT sur l'action en contestation engagée par l'employeur. Cette décision s'explique par le fait que si le CHSCT s'est vu reconnaître "la personnalité morale" (cassation sociale, 17-4-1991), il ne dispose réellement d'aucun budget. "L'employeur doit supporter le coût de l'expertise et les frais...
Expertise médicale
"Qu'en effet, si l'article R.116-1 du code de procédure pénale prévoit que les médecins sont rémunérés par référence aux tarifs des conventions d'honoraires fixés par le Code de la sécurité sociale, l'article R.117 édicte le coefficient qu'il convient d'attribuer aux actes médicaux, dont la liste est énumérée limitativement et ne prévoit pas de coefficient spécifique pour les visites médicales de nuit;" Cass...
Opération technique
"Attendu qu'au cours des débats, le président a désigné un bijoutier pour expertiser une montre; que, le rapport de ce technicien ayant été déposé, ce document a été versé aux débats; que les parties n'ayant pas sollicité de délai pour en prendre connaissance, il en a donné lecture; qu'aucune observation n'a été faite. Attendu qu'en procédant ainsi, en l'absence de tout incident contentieux, le président...
Expertise privée devant une juridiction pénale
"Vu l'article 427 du code de procédure pénale, Attendu qu'aucune disposition légale ne permet au juge répressif d'écarter une expertise produite au débat par une partie au seul motif qu'elle n'aurait pas été effectuée contradictoirement; qu'il lui appartient seulement, en application du texte susvisé, d'en apprécier la valeur probante; Attendu qu'il résulte de l’arrêt attaqué que les époux G. ont...
Délai pour conservation
"Qu'en effet(...) lorsqu'un juge d'instruction notifie régulièrement les conclusions d'une expertise aux parties et leur fixent (sic) un délai pour présenter toutes observations ou demandes utiles, l'avis de fin d'information qu'il délivre à la personne mise en examen, en application de l'article 175 du code de procédure pénale, n'a pas pour effet d'ouvrir un nouveu délai aux fis de demande de contre-expertise;" (pourvoi...
La justice communautaire
La Justice Communautaire comprend : • La Cour de Justice de Luxembourg (1952), juridiction suprême de l’U.E. dont la mission est d’assurer l’interprétation uniforme de l’application effective du Droit Communautaire. • Le Tribunal de première instance (1989), juridiction autonome qui connaît des recours directs introduits par des personnes physiques ou morales contre les décisions communautaires...
L'expertise en République Tchèque
L’expertise en République Tchèque : historique, dispositions légales actuelles dont les obligations de l’expert qui pour l’essentiel sont identiques aux nôtres - compétence, responsabilité, impartialité, disponibilité -, associations d’experts et plus précisément organisation de la médecine légale.
La postulation
La postulation, visée par les articles 411 et 413 à 420 du NCPC ne doit pas être confondue avec la seule assistance de l’avocat. La postulation consiste à accomplir pour un plaideur, les actions nécessaires à l’introduction et à la procédure de l’instance. L’historique mérite d’être mieux connue pour en apprécier l’esprit. Pour plus de détails sur la procédure proprement dite, on peut se reporter...
Techniques de lecture des traces en sillons
La lecture des tracés en sillons figurant sur des documents latents (foulages) est un vieux problème d'expertise qui date de l'invention de la mine de graphite en 1712. Cet article fait le point sur les différentes techniques utilisées depuis l'apparition du crayon à papier et du porte-plume (lumière rasante et méthode électrostatique) jusqu'aux instruments d'écriture modernes, notamment les pointes...