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Absence de convocation de l'avocat

Revue Experts numéro 46 | Paru le : 10.01.2010

L'Expert qui n'a pas convoqué l'Avocat d'une des parties aux opérations d'expertise et ne lui a pas envoyé son rapport, commet "une grave atteinte" au droit de la défense. C'est à juste titre que la Cour d'appel de BORDEAUX a prononcé l'annulation de l'expertise sans avoir recherché l'existence d'un grief. Cet arrêt est très important. En procédure civile, on retient les nullités absolues et les nullités relatives : ces dernières n'entraînent l'annulation que si elles ont causé à une partie un grief. La Cour Suprême retient par cet arrêt que le non respect du "contradictoire" est une cause de nullité absolue.

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