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Le statut social des experts judiciaires....

Revue Experts numéro 46 | Paru le : 11.01.2010

...Le statut social des experts judiciaires. Le décret d'application de l'article 15-1 de la loi du 23 décembre 1998. Le Décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant application de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 précise que les experts judiciaires quel que soit leur âge et même s’ils sont retraités, sont obligatoirement affiliés au Régime général de la Sécurité Sociale. Une option reste ouverte pour les personnes qui exercent une activité non salariée non agricole.

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