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Obligations sociales et fiscales

  • Le régime social des COSP, une hérésie

    Chronique juridique et judiciaire • 01.08.2018

    Le retour au régime social des collaborateurs occasionnels du service public (COSP) pour l’expertise judiciaire serait catastrophique. Calculées sur le chiffre d’affaires de l’expert, les cotisations sociales qui en résultent sont trois fois supérieures à celles du régime des indépendants. En raison de la complexité du régime...

  • Poids des cotisations sociales : profession libérale ou salariée ?

    G. Expertise • 09.08.2017

    En cette période, alors qu’il est question de supprimer le régime social des indépendants (RSI), une comparaison entre les cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale (celui des salariés) et celles du RSI, apparaît judicieuse. Les cotisations sociales et fiscales du régime général de la sécurité sociale sont de l’ordre de 22 % plus élevées que celles du régime social des indépendants...

  • Le sort du déficit fiscal de l'expert judiciaire

    Obligations sociales et fiscales • 13.01.2010

    Faisant référence aux articles 92 et 156 du Code Général des Impôts, l'auteur rappelle, d'une part les modalités d'établissement de l'impôt sur le revenu et les déductions applicables, d'autre part l'interprétation jurisprudentielle et doctrinale du dit article 156 à propos de l'activité professionnelle ; il s'interroge ensuite sur un possible report d'un déficit de l'activité expertale sur d'autres revenus...

  • Le statut social des experts judiciaires....

    Obligations sociales et fiscales • 11.01.2010

    ...Le statut social des experts judiciaires. Le décret d'application de l'article 15-1 de la loi du 23 décembre 1998. Le Décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 portant application de la Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 précise que les experts judiciaires quel que soit leur âge et même s’ils sont retraités, sont obligatoirement affiliés au Régime général de la Sécurité Sociale. Une option reste...

  • Les obligations personnelles de l'expert judiciaire

    Obligations sociales et fiscales • 05.01.2010

    Les obligations personnelles de l'expert judiciaire en matière sociale et fiscale. Les revenus tirés de la participation à une activité juridictionnelle (l'expertise judiciaire). L'auteur expose clairement ces deux types d'obligations. D'abord sociales (AF, CSG, RDS, Assurance Vie et Assurance vieillesse) puis fiscales (BNC, TVA et T.P.)

  • Obligations sociales de l'expert judiciaire

    Obligations sociales et fiscales • 30.12.2009

    Obligations sociales de l'expert judiciaire ; une importante mise au point. La loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000 disposent que les experts judiciaires sont désormais affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour leur revenu d’expertise avec prise d’effet au 1er août 2000. Les modalités d’application précisées par une circulaire et un arrêté...

  • Les obligations personnelles de l'expert judiciaire

    Obligations sociales et fiscales • 23.12.2009

    Après avoir rappelé que les experts judiciaires dont l'activité est actuellement considérée comme de nature libérale ont de ce fait des obligations sociales et fiscales, l'auteur expose chacune d'elles. Pour les premières il traite successivement des allocations familiales, de la contribution sociale généralisée, de l'assurance maladie-maternité des travailleurs non salariés, et enfin de l'assurance...

  • La cotisation personnelle d'allocations familiales

    Obligations sociales et fiscales • 23.12.2009

    L'auteur fait le point sur les cotisations d'allocations familiales dues par l'expert lorsqu'il cesse cette activité considérée comme activité non salariée. Se référant à la loi du 13 janvier 1989 qui a modifié l'assiette des cotisations en ajoutant aux revenus plafonnés, ses revenus réels non déplafonnés, il précise que d'une part seule la partie de revenus limités au plafond de la SS est alors proratarisée...