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Civile, Sociale, Commerciale

  • Indication d’ordre légal donnée par notification

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    L’espèce est à la fois simple et compliqué. Le bureau de la cour de cassation chargé d’établir la liste nationale, avait refusé la réinscription de monsieur L. Dans la notification de cette décision qui lui a été faite, le procureur général de la Cour de cassation rappelait les dispositions de la loi sur les conditions d’inscription sur la liste nationale. Se fondant sur cette indication, monsieur...

  • Commission d'inscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    La commission chargée d’émettre un avis (art. 47 de la loi du 11 février 2004, art. 2 II, de la loi du 29-6-1971) est normalement composée de 17 membres dont 12 magistrats et 5 experts, mais comme selon l’art 14 du décret, en cas de partage égal des voix, le Président a voix prépondérante, ceci signifie selon la Cour de cassation qu’il peut lui arriver de siéger en nombre pair, donc de façon incomplète....

  • Commission d'inscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Dès lors que le PV de la commission n'indique pas le nom de l'ensemble des membres, il n'est pas possible à la Cour de cassation de contrôler que des magistrats membres de l'assemblée générale (qui devaient statuer ultérieurement) ultérieurement) n'y siégeaient pas. En conséquence, la décision de l'assemblée générale est annulée uniquement en ce qui concerne le requérant.

  • AG de la Cour

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Le fait que la loi indique que le Premier Président désigne un ou plusieurs magistrats du siège pour exercer les fonctions de rapporteur "n'implique pas qu'il ne puisse se désigner lui même comme rapporteur". Par contre, les art 8 et 15 du décret du 23- 12-04 précise que " sont représentés à l'assemblée générale d'une cour d'appel appelée à décider de l'inscription ou de la réinscription des candidats...

  • Commission d'inscription + AG de la cour

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Sur la forme N'est pas un motif de nullité, le fait que le magistrat rapporteur devant l'assemblée générale ait été antérieurement membre de la commission dès lors qu'il est expressément indiqué au procès verbal qu'il s'est retiré lors de la délibération et n'a pas participé à celle-ci. Cet aspect de la décision est un peu surprenante car même si le rapporteur s'est retiré au moment de la délibération,...

  • Absence de consignation dans délai fixée

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    L'administration des Douanes expliquant par la lourdeur démontrée des règles de la comptabilité publique son impossibilité de consigner dans le délai, il s'agit bien d'un motif légitime justifiant la prorogation. Par ailleurs, le magistrat chargé par l'arrêt du contrôle des opérations d'expertise a compétence pour prendre seul cette décision de prorogation. Il n'est nullement nécessaire que cette décision...

  • Délai convocation trop bref

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    L'une des parties reçoit convocation à une réunion d'expertise le jour même où celle-ci a lieu, elle se présente. Une seconde réunion d'expertise a lieu deux jours plus tard, les avocats présents dont celui de M. V. avait considéré que le contradictoire des opérations diligentées le 28 septembre et le 1er octobre étaient établies. M. V. forme un recours devant la Cour de cassation faisant valoir la...

  • Non-inscription

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    L'arrêt étudié ressort de l'ancienne législation relative à l'expert mais la situation ne serait guère différente après le décret du 23-12-2004 en ce qui concerne une première inscription. La décision d'inscription d'un expert sur la liste prise par l'assemblée générale de la cour d'appel relève de son pouvoir souverain, n'est pas une décision juridictionnelle susceptible de recours. Dès lors que...

  • Propos malveillants de l'expert

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Dans un précédent rapport concernant un autre dégât des eaux, l'expert indiquait "nous n'avons jamais affirmé que l'accident était dû à un renversement… C'est une hypothèse émise en cours de réunion et soumise à Monsieur Hennevieux qui y a répondu par son mutisme coutumier/span>". "…Considérant que s'il est vrai que la formule n'a pas donné lieu à critique dans le cadre du contentieux concerné par...

  • Expert précédemment conseil de partie dans litige similaire

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Le fait pour un expert d’avoir été le conseil d’une autre partie dans un litige concernant un autre laboratoire, relativement à un problème de sclérose en plaques n’est pas de nature à mettre en doute son impartialité. Cet arrêt a le mérite de trancher un problème qui se pose aussi bien aux compagnies d’expert qu’à l’expert personnel. Le fait d’avoir été le conseil médical d’une partie dans une espèce...

  • Non-respect par l'assuré de la procédure d’indemnisation

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    L'assuré qui, après des actes de vandalisme, vend l'immeuble en vue de sa démolition et prétend obtenir, sur le fondement d'un rapport d'expertise non contradictoire, des indemnités égales à la valeur de reconstruction, n'a pas respecté la procédure d'estimation prévue au contrat d'assurances et plus simplement encore le principe du contradictoire. Sa demande d'indemnisation est rejetée dans sa...

  • Violation du principe

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Le fait par l'expert de ne pas annexer les observations d'une partie à son rapport n'entraîne pas la nullité du rapport sauf à la partie à rapporter la preuve que cela lui cause un grief.

  • Violation du principe

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Dès lors que des investigations ont eu lieu en dehors de la présence des parties et que l'expert n'en n'a pas communiqué le résultat avant le dépôt de son rapport, il ne leur a pas permis d'en débattre ni de formuler des observations.

  • Compétence du juge de référés

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Confirmant une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, la Cour de cassation retient que dans le cadre de l'article 145 NCPC, qui ouvre largement la porte à la désignation d'expert avant toute procédure au fond, le juge des référés peut valablement désigner un ou des experts pour évaluer les biens d'une succession.

  • Droit du travail

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Dans le cadre de l'article 434-6 du Code du travail, le comité d'entreprise peut demander une expertise comptable dont les frais sont normalement pris en charge par l'entreprise. Mais il est excessif qu'un comité d'établissement décide d'une expertise comptable confiée au même expert-comptable qui a déjà accompli la même mission sur la demande du comité central d'entreprise, plus encore, la mission...

  • Absence de pré-rapport

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Nous traiterons uniquement cet aspect de l'arrêt. Il apparaît qu'un rapport d'expertise a été déposé sans être précédé d'un pré-rapport et ultérieurement l'expert y a joint une annexe apportant réponse aux dires des parties. La cour d'appel d'Aix-en-Provence avait estimé que le principe du contradictoire avait été respecté, les parties ayant pu ultérieurement débattre de la totalité du rapport...

  • Conclusion de l'expert

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    Même en matière de dégâts causés par le gibier, la cour d'appel conserve son pouvoir souverain d'appréciation pour fixer le montant du préjudice. Par contre, elle doit obligatoirement appliquer un abattement de 5 % conformément aux dispositions du Code de l'environnement en ce domaine.

  • Double mission de l'expert pénale puis civile

    Civile, Sociale, Commerciale • 28.12.2009

    L'espèce est intéressante. À la suite d'un sinistre incendie d'un autocar, un même expert est désigné par le parquet puis, deux mois plus tard, par le juge des référés du tribunal de commerce. Pour soutenir la demande de récusation, la société fabricante du véhicule et sa compagnie d'assurance soutenaient deux moyens rejetés par la Cour suprême : - au niveau du droit interne, la Cour retient...

  • Caducité

    Civile, Sociale, Commerciale • 24.12.2009

    Aucun texte n’autorise le juge de l’expertise à relever la caducité d’une ordonnance de mission d’expertise sur simple requête d’une partie ; un débat contradictoire devait être instauré, en conséquence, l’arrêt confirmatif de l’ordonnance est cassé. En apparence, il peut s’agir d’un problème secondaire, en réalité, c’est bien la nécessité du contradictoire dans toutes les phases de la procédure qui...

  • Convocation irrégulière

    Civile, Sociale, Commerciale • 24.12.2009

    La Cour d’appel qui constate elle-même que la partie absente n’avait pas été convoquée régulièrement lors de la 2e réunion d’expertise devait nécessairement prononcer la nullité des opérations d’expertise. On est surpris que la Cour de cassation ait été dans la nécessité de dire cela, dès lors que la cour d’appel, comme il est dit dans son arrêt, constatait elle même l’irrégularité de la convocation,...

  • Rémunération du médiateur

    Civile, Sociale, Commerciale • 24.12.2009

    Pour avoir accompli des études d’une extrême technicité conformément à la mission fixée par le juge, le médiateur voyait fixer sa rémunération à un chiffre important bien que la médiation n’ait pas abouti. Les parties saisissaient la cour d’appel qui diminuait sensiblement ce chiffre sur l’observation que le travail du médiateur, par nature confidentiel, ne pouvait être exploité sur le plan...

  • Connaissance préalable du dossier en tant que sapiteur

    Civile, Sociale, Commerciale • 24.12.2009

    Dans une procédure opposant la CRCAM à une SCI, le tribunal ordonnait une expertise confiée à Monsieur M. qui se faisait assister de Monsieur C. comme sapiteur. Cette première expertise ne pouvait aboutir, faute de versement aux débats des pièces nécessaires par la CRCAM. Une seconde expertise était ordonnée, confiée cette fois directement à Monsieur C. La CRCAM demande la récusation de cet...

  • Désignation d’un expert par le CHSCT

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    C’est à tort que le Juge des référés puis la cour d’appel ont refusé d’annuler la délibération d’un CHSCT qui désignait un expert à propos « de conséquences sur les conditions de travail des salariés » d’un projet qui n’avait pas encore été mis à l’ordre du jour. Aux termes de l’art. L 236-5 et L 236-9 du Code du travail, le CSHCT ne peut délibérer que sur les questions figurant à l’ordre du...

  • Importance du rapport de l'expertise

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    L’art. 970 du Code civil précise : « le testament olographe ne sera point valable s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main de son auteur ». Dans le cas d’espèce, « selon l’expert psychiatre, si la testatrice, débile moyenne de naissance aux capacités intellectuelles limitées mais sans pathologie psychiatrique, pouvait comprendre le but d’un testament, elle était incapable d’en...

  • Importance de l'expertise

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    En raison d’une discordance entre les conséquences attribuées à une invalidité, la Caisse Organic demandait le remboursement des arrérages de l’allocation tierce personne que la Caisse primaire d’assurance maladie n’avait pas, elle, retenue. La Cour de cassation indique «que l’arrêt retient que l’expert avait conclu que les pathologies prises en compte au titre des deux pensions d’invalidité...

  • Expertise sanguine filiation

    Civile, Sociale, Commerciale • 23.12.2009

    Après avoir rappelé que l’expertise sanguine est de droit en matière de recherche de paternité, la Cour de cassation confirme qu’il est bien de la compétence du Juge de la mise en état de l’ordonner. S’agissant d’ailleurs d’une décision avant dire droit, elle n’est pas susceptible de pourvoi en cassation.

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