Civile, Sociale, Commerciale
Nécessité d'un débat sur les investigations techniques de l'expert
L'expert doit soumettre aux parties le résultat des investigations techniques auxquelles il a été procédé, « hors de leur présence » pour permettre un débat contradictoire. Faute de cela, le rapport d'expertise est nul. DÉCISION INDISPONIBLE
Opposabilité aux sachants
Le rapport d'expertise judiciaire opposant une compagnie d'assurances à son assuré n'est pas opposable au cabinet d'assurances mandaté par la compagnie, même s'il a participé en tant que sachant aux opérations d'expertise alors que l'expert judiciaire conclut à la responsabilité de ce cabinet. N'étant pas partie à cette mesure d'expertise, elle ne saurait être le fondement de sa responsabilité.
Nécessité
La non-inscription sur la liste des experts d'un postulant par l'assemblée générale de la cour d'appel est une mesure d'administration qui ne nécessite pas d'être motivée et relève du pouvoir souverain de cette assemblée générale (opportunité et nécessité par rapport aux besoins). La décision de ne pas inscrire échappe au contrôle de la Cour de cassation.
Mission complémentaire
Dès lors que la cour d'appel (Versailles, 1re civ, 10-11-2000), constatant que l'avis du sapiteur n'a pas été communiqué ni débattu contradictoirement, rouvre les débats et désigne à nouveau cet expert pour compléter contradictoirement cette fois sa mission, il n'y a plus atteinte au principe du contradictoire ni aux règles du procès équitable.
Accomplissement personnel
Une nouvelle fois, la juridiction suprême rappelle que l'expert doit accomplir personnellement sa mission. Il s'agissait en l'espèce de mesurage de terrain pour lequel l'expert avait délégué l'exécution à ses collaborateurs. Pour cette raison, l'expertise est annulée.
Expertise judiciaire
C'est à bon droit qu'une société qui a fait l'objet d'un contrôle fiscal défavorable demande au juge des référés, dans le cadre de l'art. 145 du NCPC, la désignation d'un expert judiciaire pour établir les éventuels manquements de son expert-comptable qui aurait commis des négligences dans la présentation de ses comptes annuels et les déclarations fiscales dont il était chargé. Le contrôle fiscal...
Rapport du sapiteur non communiqué aux parties
Dès lors que les parties n'ont pas eu connaissance avant le dépôt du rapport des constatations et conclusions du sapiteur que l'expert s'était adjoint et n'ont en conséquence pu faire ni dire ni observation, le rapport d'expertise est annulé sur le fondement des art. 16 et 160 du NCPC. Dans un arrêt du 5-12-2002, la 2e chambre civile de la Cour de cassation avait déjà indiqué que l'expert doit soumettre...
Demande par l'expert de documents
Après avoir relevé que l'expert avait sollicité des parties des précisions techniques et documents, la société PN lui avait adressé un dire en lui demandant en conclusion le dépôt d'un rapport, que ce dire et documents annexes avaient été communiqués à la société G, et que l'expert avait ensuite accordé un délai aux parties pour lui faire parvenir des observations, l'arrêt retient exactement que le...
Saisie en matière de brevet
Sur une ordonnance qui désignait un huissier en matière de saisie contrefaçon et l'autorisait à être assisté d'un expert en brevet, préposé de la société requérante, la société défenderesse saisissait le juge en rétractation de son ordonnance. L'art. 615-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit qu'effectivement l'huissier peut se faire assister par un expert spécialiste. Par contre si cet...
Appréciation de la légalité éventuelle de placements financiers
La cour d'appel qui a désigné un expert en lui demandant de fournir tous éléments d'appréciation lui permettant de déterminer les modalités des placements de fonds critiqués, (y compris la légalité éventuelle de ces placements) ne s'est pas dessaisie du soin de trancher. La mission ainsi libellée de fournir à la cour d'appel tous éléments d'appréciation lui permettant de déterminer les modalités...
Contentieux SS
Nous avons déjà commenté plusieurs arrêts du même ordre et nous saluons la volonté de la Cour de cassation de contraindre la Sécurité sociale et les tribunaux des affaires de Sécurité sociale à respecter les règles élémentaires du contradictoire, de l'impartialité du juge, de l'impartialité de l'expert qui ne peut évidemment cumuler les fonctions d'expert et de juge (Membre du TASS). Le Code de...
Condamnation pour conduite en état d'ébriété
Monsieur X, architecte expert, a été radié par l'assemblée générale de la cour d'appel de Dijon. Il forme un recours contre cette décision et en raison de l'obligation de s'abstenir de la quasi-totalité des conseillers de la cour de Dijon, sur ordonnance sur requête du premier président de la Cour de cassation, l'examen du recours est renvoyé devant la cour d'appel de Besançon qui infirme la décision...
Rapport unilatéral
Pour rejeter hors des débats un rapport d'expertise amiable unilatéral, présenté par l'exproprié, Mr C., la cour d'appel de Douai avait retenu que cet élément était unilatéral et non conforme à l'art. R13-28 du Code de l'expropriation et n'avait donc aucune valeur au regard des art. 15 et 16 NCPC. La Cour de cassation estime qu'en statuant ainsi, alors qu'aucun texte n'interdit au juge de l'expropriation...
Suspicion de partialité (non)
Mme L. suspecte l'impartialité de l'expert médecin désigné en soulignant, d'une part qu'il ne respecterait pas lui-même, en faisant de la publicité, le Code de déontologie et, d'autre part, qu'il appartient lui aussi au milieu très étroit de la chirurgie esthétique. La cour d'appel confirme l'ordonnance de référé qui rejetait cette demande de récusation. Elle indique que les causes de récusation...
Rapport préliminaire
La Cour de cassation casse et annule un arrêt de cour d'appel (Aix-en-Provence) qui a entériné un rapport d'expertise alors que le rapport préliminaire n'avait pas été valablement discuté entre les parties.
Principe général contradictoire
Pour écarter des conclusions de dernière minute, la cour d'appel d'Aix-en-Provence s'était précisément fondée sur le fait que les conclusions étaient signifiées en dernière minute. La Cour de cassation casse cet arrêt en rappelant que le juge ne peut écarter des débats des conclusions et pièces déposées avant l'ordonnance de clôture, sans préciser les circonstances particulières qui ont empêché de...
Principe général contradictoire
La 1re chambre civile de la Cour de cassation prend exactement la même position au titre de pièces communiquées la veille de la clôture. On peut à juste titre penser dans ces deux espèces que la cour de Cassation rend un arrêt favorable à ce qu'il faut bien appeler "des procédés de voyou" mais il appartient face à de tels procédés, aux avoués et avocats des parties, de demander le report de l'ordonnance...
Complément de provision d'expertise
Le présent arrêt confirme une ordonnance de référé rendue le 2-3-2003 par le tribunal de grande instance de Paris. Un hangar mis à la disposition d'une association de pilotes aviateurs a été l'objet d'un dommage dû à la tempête de décembre 1999. Les travaux de réparation ont été confiés à un artisan et ont été établis et chiffrés par un rapport d'expertise du 15-11-2000, mais un autre sinistre s'est...
Assurance de dommages
La commune de Rognac a subi des dégâts à la suite à une catastrophe naturelle. Elle avait souscrit une police multirisque des communes au titre de la garantie dégâts des eaux auprès d'une compagnie d'assurances, laquelle a estimé ne pas garantir les frais d'expertise relatifs à l'évaluation des dégâts causés par une catastrophe naturelle et ce, en vertu des dispositions de la loi du 13 juillet 1982...
Honoraires
Paiement par le Trésor public - Procédure collective (non). COMMENTAIRE : Malgré une procédure collective, un expert, à la demande de l'administrateur, avait poursuivi sa mission. Peu de temps avant le dépôt de son rapport, l'administrateur judiciaire et le représentant des créanciers avaient demandé la transformation du jugement de redressement judiciaire en jugement de liquidation judiciaire. Il...
Excès de mission
"En conférant à l'expert la mission de fournir tous éléments d'appréciation permettant de déterminer les modalités du placement de fonds critiqués, les juges d'appel ne se sont pas dessaisis du soin de trancher la question de droit litigieuse."
Testament olographe
Lors d’une succession, une des deux héritières a contesté la validité du testament du de cujus, produisant aux débats un rapport graphologique non contradictoire qui ne remet pas en cause l’authenticité de l’écriture et de la signature du testament mais conclut que le testateur a écrit sous l’effet de la contrainte et à main forcée. La cour d’appel, confirmant sur ce point le jugement du tribunal...
Prescription
À la suite de désordres constatés dans un ensemble immobilier en copropriété, le promoteur a assigné en référé expertise la société réalisatrice des travaux. Par la suite, le syndicat de copropriété a assigné en référé le promoteur et son assureur pour être autorisé à mettre en œuvre les travaux préconisés par l'expert et obtenir le versement d'une provision. L'ordonnance de référé n'a fait droit...
Présomption d'imputabilité
Un salarié chauffeur routier a été victime d'un accident vasculaire cérébral au volant de son véhicule. L'expert neurologue rejoignant les conclusions d'un médecin conseil de la caisse de Sécurité sociale et du présent expert désigné, a écarté toute origine traumatique de la lésion et clairement affirmé que l'accident vasculaire avait une cause totalement étrangère à l'activité professionnelle de...
Testament olographe
Selon une jurisprudence traditionnelle et constante, la Cour de cassation rappelle que le médecin traitant est dégagé des obligations du secret professionnel face à des investigations d’expertise dans le cadre de l’art 901 du Code civil (qualité du testament). C’est là une jurisprudence constante qui est une fois de plus confirmée.
Contentieux sécurité sociale
Même en matière de Sécurité sociale, les règles du NCPC s'appliquent et l'expert doit convoquer les parties à ses opérations. La Cour de cassation, de façon assez récente, tend à appliquer en matière de Sécurité sociale, toutes les règles de l'expertise judiciaire. Il faut s'en féliciter. C'est le principe du contradictoire qui est en cause, même pour une expertise technique spécifique, prévue par...