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Recours irrecevable

Revue Experts numéro 117 | Paru le : 07.01.2015

Un arrêt intéressant et important en matière de recours contre les ordonnances de taxe. On sait que la procédure de vérification et de recouvrement des dépens est dispensée du ministère d’avocat. L’article 715 du code de procédure civile prévoit que le recours formé contre une ordonnance de taxe est effectué par remise ou envoi au greffe de la cour d’appel d’une note exposant les motifs du recours, et le second alinéa de cet article édicte qu’à peine d’irrecevabilité du recours, copie de cette note est simultanément envoyée à toutes les parties au litige principal. Sur ce point, la cour d’appel de Douai juge, à bon droit selon nous, que dans le cadre d'un recours sans représentation obligatoire, la note exposant les motifs du recours prévue par l'article 715 du code de procédure civile doit être envoyée aux parties elles-mêmes et non aux avocats ayant pu les représenter et les assister dans le litige principal. Or, en l’espèce, cette note avait été adressée aux conseils des parties adverses mais non aux parties elles-mêmes. Dans ces conditions, juge la cour, le recours doit être déclaré irrecevable. Il n’existe pas en la matière, à notre connaissance, de précédent de la Cour de cassation. En revanche, la cour de Paris avait jugé dans le même sens dans un arrêt maintenant un peu ancien (Paris, 9 avr 1990, Bull avoués 1990.2.47).

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