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Contestation de l'expertise par l’employeur

Revue Experts numéro 117 | Paru le : 07.01.2015

L’affaire en l’espèce concerne le plan de réduction des coûts chez Air France en 2013, notamment le plan des départs volontaires et un nouvel aménagement de l’organisation du temps de travail. Dans ce cadre, les négociations avec les acteurs concernés ont abouti à un accord concernant notamment l’organisation et la durée du temps de travail du personnel d’exploitation de l’escale. Mais les résultats escomptés ne sont pas atteints et le CHSCT décide de recourir à une expertise. Air France assigne alors le CHSCT devant le TGI de Lyon pour annuler la délibération relative au recours à une expertise. Après avoir rappelé les conditions de recours à une expertise par le CHSCT, la cour d’appel considère, à bon titre, que même « si aucune disposition légale ou règlementaire n’enferme dans un délai défini la contestation par l’employeur du recours à une expertise par le CHSCT, le délai de contestation ouvert à l’employeur devant le juge, compte tenu de la philosophie même des textes, doit intervenir dans un délai raisonnable, nécessairement bref, aux fins de faire trancher le contentieux, de ne pas entraver le déroulement des opérations d’expertise au regard du risque grave évoqué pour justifier la mise en œuvre d’une expertise ».

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