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Expert remplacé

Revue Experts numéro 117 | Paru le : 07.01.2015

Par un arrêt du 2 juillet 2014, la cour d’appel de Paris était saisie d’une demande de nullité d’un rapport d’expertise. La partie qui formait cette demande faisait valoir que l’expert initialement commis avait été remplacé sans que les parties n’aient eu la possibilité de faire valoir leur point de vue sur ce remplacement. La cour juge que l'article 232 du Code de procédure civile permet au juge de commettre toute personne de son choix pour l'éclairer, et l'article 235 du même code lui permet de pourvoir au remplacement du technicien commis, notamment si celui-­ci refuse sa mission ou s'il existe un empêchement légitime. Or, souligne-­t-­elle, l'article 235 du Code de procédure civile ne prévoit pas, en ces deux cas, de consultation des parties préalablement au remplacement du technicien. Elle ajoute qu’en l'espèce, il apparaît que l'expert faisait état dans sa lettre adressée au juge chargé du contrôle des expertises de problèmes personnels de santé et qu’il appartenait en toute hypothèse au seul magistrat d'apprécier si les motifs invoqués par le technicien devant lui constituaient un empêchement légitime à la poursuite de sa mission. Nous approuvons quant à nous cette position.

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