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Contestation de la désignation de l’expert par le CHSCT

Revue Experts numéro 124 | Paru le : 27.02.2016

Si les textes légaux ne fixent pas de délai au cours duquel l’employeur doit exercer son recours en contestation de la délibération du CHSCT ayant désigné un expert en raison d’un danger grave et imminent, la notion de risque grave qui sous-tend la nécessité du recours à une expertise implique que l’action en contestation soit engagée dans un délai raisonnable à compter de la délibération au regard du contexte dans lequel celle-ci est intervenue. Selon la Cour d’appel de Poitiers, le délai d’exercice de la contestation de la décision du CHSCT de recourir à un expert « court à compter de la délibération critiquée et les comptes rendus des réunions des séances du CHSCT établissent clairement que les motifs de la désignation d’un expert, portant sur le volume excessif des heures supplémentaires généré par l’organisation du travail, ont été discutés entre la direction et les membres du CHSCT ». En l’espèce, le délai de cinq mois avant que l’employeur n’exerce son recours « est manifestement tardif » et est déclaré irrecevable par la Cour d’appel.

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