Menu

Mission complète (oui)

Revue Experts numéro 94 | Paru le : 28.02.2011

L’architecte qui a reçu une mission complète (conception et surveillance de l’exécution) ne peut invoquer la mauvaise exécution par l’entreprise comme exonératoire de sa responsabilité. Il est responsable de plein droit des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination, il est également responsable sur le plan contractuel de la bonne exécution des travaux et devait savoir que la mise en place de certains enduits peut être contrariée par la proximité du milieu marin.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème