Menu

L’obligation de moyens de l’expert judiciaire

Dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le tribunal, l’expert judiciaire est soumis à une obligation de moyens qui lui impose de procéder en professionnel consciencieux et diligent. À défaut, il pourra voir sa responsabilité civile professionnelle engagée à raison des éventuelles erreurs techniques pouvant constituer une faute au sens des dispositions de l’article 1240 du Code civil.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème