Chronique juridique et judiciaire
La preuve en matière civile
Les règles du droit de la preuve étaient définies, dans la version du code civil antérieure aux modifications apportées par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, aux articles 1315 et suivants dudit code. Elles le sont désormais, à compter du 1er octobre 2016 et pour les contrats conclus à compter de cette...
Inscription sur la liste des experts : Conditions d’inscription ou de réinscription et recours (1ère partie)
Les listes d'experts ont été créées afin que les juridictions puissent bénéficier d'une liste de professionnels dont les compétences sont reconnues. Deux listes coexistent en France, sur lesquelles sont inscrits les experts désignés, tant en matière civile qu'en matière pénale : une, nationale, établie par la Cour de cassation, et l'autre constituée par chaque cour d'appel, selon une nomenclature dressée...
Le Code de déontologie des experts européens est-il compatible avec la norme NF EN 16 775 ?
En octobre 2015, un guide des bonnes pratiques de l'expertise judiciaire civile dans l'Union européenne a été présenté par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI). Ce texte, résultat final du projet EGLE (European Guide for Legal Expertise), est le fruit de plus de dix ans de recherches, de discussions et d’échanges entre les parties prenantes en Europe. Une esquisse de Code de déontologie...
L'expertise judiciaire civile en Espagne
L'expertise judiciaire civile en Espagne
Civil legal expert examination in Spain
Civil legal expert examination in Spain
Les médecins, psychiatres et psychologues hospitaliers à nouveau soumis au régime social des COSP pour leurs seules missions pénales
Le décret du 2 juin 2016 modifie le décret du 30 décembre 2015 qui fixe la liste des collaborateurs occasionnels du service public soumis au régime général de la sécurité sociale. La principale modification concerne la réintégration au régime général de la sécurité sociale des médecins et des psychologues exerçant des activités d’expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux...
Experts de justice : tout travail mérite salaire
Le droit à rémunération de l'expert de justice est parfois contesté, malgré l'apport que peut représenter son rapport. Cela a été rendu possible par quelques lacunes des textes du code de procédure civile. Trois types de situations, notamment, peuvent entraîner une telle contestation : la nullité du rapport de l'expert, le remplacement de l'expert, le dépôt du rapport en l'état. Dans ce texte, Patrick...
Les conséquences du Brexit sur le rapprochement entre experts européens
Interview de Jean-Raymond Lemaire, président de l'Institut européen de l'expertise et de l'expert (IEEE)
Civil legal expert examination in England and Wales
Civil legal expert examination in England and Wales
Civil legal expert examination in Ireland
Civil legal expert examination in Ireland
L'expertise judiciaire civile en Angleterre et au Pays de Galles
L'expertise judiciaire civile en Angleterre et au Pays de Galles
L'expertise judiciaire civile en Irlande
L'expertise judiciaire civile en Irlande
Les perspectives de l'expertise (2e partie)
Dans la deuxième partie de cette réflexion sur les perspectives de l'expertise, Gérard Jeanpierre et Jean-Claude Martin s'interrogent, après Didier Preud'homme, sur les raisons qui poussent des personnes à vouloir être experts de justice, puis à le rester. Après s'être demandé « comment devient-on expert aujourd'hui, et comment le devenir demain ? », ils répondent à la question : « comment peut-on...
Les perspectives de l'expertise (1ère partie)
Dans cet article, Didier Preud'homme s'interroge sur le futur possible de l'expertise, en analysant notamment les raisons qui poussent des personnes à vouloir devenir experts de justice, puis à le rester. N'éludant pas les nombreuses difficultés rencontrées par les experts dans l'exercice de leur mission, telles que les méandres d'un formalisme juridique auxquels ces techniciens ne sont pas familiers...
L'impartialité de l'expert
Les juges, ainsi que les experts judiciaires (en tant qu'auxiliaires du juge), sont soumis à une obligation d'impartialité, une condition indispensable à la tenue d'un procès équitable. Notion ayant évolué sous l'influence de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, l'impartialité signifie, en premier lieu, n'avoir aucun parti pris dans son for intérieur. Dans cet article, Vincent...
Les cinq accords toltèques appliqués à l'expertise
Dans son ouvrage New Age, « Les quatre accords toltèques », Miguel Angel Ruiz propose un code de conduite censé permettre de se libérer du conditionnement collectif et transformer rapidement en une expérience de liberté, la vie de la personne qui l'applique. Il propose ainsi quatre grands principes (cinq, dans une édition remaniée), parmi lesquels : ne pas faire de suppositions, ou être sceptique tout...
Les experts sortent du régime social des COSP
Seuls les traducteurs et interprètes y demeurent, uniquement pour leurs missions pénales (décret n° 2015
L'expertise judiciaire civile en Belgique
Chronique européenne : l'expertise judiciaire civile en Belgique
L'expertise judiciaire civile en Allemagne
Chronique européenne : L'expertise judiciaire civile en Allemagne
Civil legal expert examination in Germany
Civil legal expert examination in Belgium
Chronique européenne : Civil legal expert examination in Belgium
La prescription : une double agression
Après avoir abordé le sujet de la perpétuité1, dont le sens même semble bien avoir été vidé de son contenu dans le paysage judiciaire européen, l’auteur se propose d’aborder un autre sujet qui ne fait pas l’unanimité dans l’opinion publique : celui de la prescription en matière pénale.
Commentaire de l’arrêt rendu le 3 juin 2015 sur l'interruption de la prescription en cours d'expertise
Aux termes d’un arrêt en date du 3 juin 2015, la Cour de cassation a affirmé que l’article 2239 du Code civil, qui prévoit la suspension de la prescription pendant la durée de la mesure d’instruction présentée avant tout procès, ne peut s’appliquer au délai prévu à l’article 1648 du Code civil dès lors qu’il constitue un délai de forclusion.
Le rapport d'expertise judiciaire en Belgique
L'auteur présente ici le fond et la forme de l'expertise judiciaire civile en Belgique, qui apparaît très proche de celle qui existe en France. Toutefois, sur le fond, il faut noter la tentative de conciliation (un exposé oral par l’expert de son analyse des faits litigieux et de son diagnostic, avec une proposition d’accord amiable), qui n'est pas permise en France ; et sur la forme une rigueur, bienvenue,...
Une nouvelle mission de tiers évaluateur. Loi n° 2015-990 du 6 août 2015, art. 238. Création de l’article L.631-19-2 du Code de commerce
L’article L.631-19-2 du Code de commerce organise la cession forcée des droits sociaux détenus par les associés majoritaires d’une société mise en redressement judiciaire lorsque cette société emploie directement ou indirectement au moins 150 salariés et que la cessation de son activité est de nature à causer un trouble grave à l’économie nationale ou régionale et au bassin d’emploi. En cas de désaccord...
La notion de contradictoire dynamique
Dans cet article, Jean-Luc Cartault expose le principe du contradictoire dynamique, qu'il oppose à un contradictoire dit statique. Le contradictoire dynamique, qui doit avoir lieu autant dans les phases orales que dans celles écrites, se caractérise notamment par : la présentation aux parties, par l'expert de justice, du fait produit ou laissé par l'événement causal du litige afin de figer une lecture...