Chronique juridique et judiciaire
L'indépendance de la justice
Date de l’évaluation des titres de société Article 1843-4 du Code civil – décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2016
La jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle la date d’évaluation des titres d’un associé cédant, retrayant ou exclu, est celle la plus proche du remboursement des droits sociaux de l’associé sortant, a été confirmée par une décision du Conseil constitutionnel du 16 septembre 2016.
Reportage : Les acteurs de l’expertise et les médias
5e symposium de la Revue EXPERTS, à Paris (novembre 2017)
Moralisation - déontologie dans l'expertise judiciaire
Colloque organisé par la Compagnie des experts agréés par la Cour de cassation, à Paris (novembre 2017) : - allocution de Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation ; - allocution de Jean-Claude Marin, Procureur général près la Cour de cassation ; - compte rendu du colloque organisé par la CEACC.
La déontologie dans l'expertise
Colloque organisé par l'Union des compagnies d'experts près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (UCECAAP), le 17 novembre 2017, au palais du Pharo (Marseille)
Justice prédictive : entre fantasme et réalité
Les termes de « justice prédictive » renvoient à un outil informatique qui effectue une série d’analyses statistiques à partir des données de la jurisprudence, avec pour objectif de quantifier la probabilité d’obtenir une décision favorable ou défavorable au vu de la jurisprudence existante. Un tel outil d’analyse jurisprudentielle offre-t-il réellement un intérêt stratégique par rapport à l’analyse...
L'expertise judiciaire civile en Slovaquie
L'expertise judiciaire civile en Slovaquie
Civil legal expert examination in Slovakia
Civil legal expert examination in Slovakia
Civil legal expert examination in Austria
Legal expert examination / Austria
Lexique de l'expertise (2/8)
La carence est définie comme le fait de manquer à ses obligations. En procédure civile, l’expertise ne peut être ordonnée pour suppléer la carence de la partie sur qui pèse la charge de la preuve des faits qu’elle allègue dans un procès (art. 146, CPC.) ; cependant elle a la faculté de saisir le juge avant toute instance...
L'expertise judiciaire civile en Autriche
Présentation de l'expertise judiciaire civile en Autriche
La conciliation conduite par le conciliateur de justice : quelques aspects pratiques et déontologiques, et ses limites
Dans le cadre du débat « Justice du XXIe siècle » ayant abouti à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le gouvernement et le parlement ont mis en avant les modes amiables. Certains litiges s'y prêtent assez facilement, notamment ceux portant sur l’exécution d’un contrat ; pour d’autres, comme ceux relatifs au contentieux de voisinage, cela est plus difficile, du fait entre autres de...
L’expert peut-il s’exprimer dans la presse ?
Un obscurantisme moderne conduit parfois les médias à substituer un concept délétère à une vérité scientifique. Que doit faire l’expert dans la presse ? S’il publie une vérité qui va à l’encontre des idées reçues, il passera pour partial. S’il la garde pour lui, il manquera à l’éthique. C’est le paradoxe de l'expert savant. L’auteur conclut avec amertume que le savant qui dénonce publiquement une idée...
Lexique de l'expertise (1/8)
La Revue EXPERTS ouvre ses colonnes à Madame Delphine Dumeny, magistrate, et à Monsieur Emmanuel Versini, expert judiciaire, pour une nouvelle rubrique intitulée "lexique de l'expertise", ayant pour objectif de rendre compréhensible par tous, et de la même manière, la terminologie particulière de l'expertise judiciaire ; ce lexique sera d'accès facile, pratique et concret ; la publication s'échelonnera...
L'expertise judiciaire civile en Suède
L'expertise judiciaire civile en Suède
Civil legal expert examination in Sweden
Legal expert examination / Sweden
L'expertise judiciaire civile en Finlande
L'expertise judiciaire civile en Finlande
Civil legal expert examination in Finland
Textes de loi sur la dématérialisation des expertises civiles : décret du 6 mai 2017 et arrêté du 14 juin 2017
Suite au décret du 6 mai 2017 portant diverses mesures de modernisation et de simplification de la procédure civile, et à l'arrêté du 14 juin 2017 portant application des dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux experts judiciaires, OPALEXE – aggréée par le Conseil national des compagnies d'experts de justice (CNCEJ) – est officiellement reconnue comme la plateforme permettant...
Civil legal expert examination in Romania
Civil legal expert examination in Romania
L'expertise judiciaire civile en Roumanie
L'expertise judiciaire civile en Roumanie
Un avocat peut être désigné en qualité d'expert
Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 255, 9°, du Code civil, désigner un avocat en qualité de professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. Et le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire...
Nouveaux modes de règlement des conflits, nouveaux modes de preuve et d’expertise ?
Les modes alternatifs de règlement des conflits (MARC), notamment encouragés par les pouvoirs publics, sont censés désengorger les tribunaux et réduire les délais de procédures. Ces procédures, qui se développent en France, procurent aux parties plus de souplesse, de rapidité et de maîtrise des coûts, tout en favorisant (l’arbitrage mis à part) le maintien d’une bonne relation à l’issue d’un processus...
Dossier “Des droits et des devoirs des experts de partie” (2e partie)
Dans le numéro 129 de la Revue (décembre 2016) nous avons publié la 1ère partie de ce dossier consacré aux « Droits et devoirs des experts de partie ». Il y a d'abord été exposé les pratiques de cette fonction dans différents États membres de l’Union européenne, vues à l’aune des règles qui y sont en vigueur ; puis en se projetant dans l’avenir celles qui pourraient devenir communes à tous les experts...
Un statut juridique pour l’expert de justice ?
Une existence juridique n’est reconnue à l’expert de justice que pendant le temps qu’il diligente les missions qui lui sont confiées par les juridictions civiles, pénales et administratives. Tout au plus, il est considéré comme un simple prestataire de services, notamment lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre sa responsabilité civile. La Justice n’hésite pas à lui imposer des obligations, des contraintes,...
L'expertise judiciaire civile en Lituanie
L'expertise judiciaire civile en Lituanie.