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Un avocat peut être désigné en qualité d'expert

Revue Experts numéro 132 | Paru le : 28.06.2017

Le juge aux affaires familiales peut, en application de l'article 255, 9°, du Code civil, désigner un avocat en qualité de professionnel qualifié pour dresser un inventaire estimatif ou faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. Et le défaut de prestation de serment d'un expert ne constitue pas une irrégularité de fond. Il s'agit d'un vice de forme qui ne peut conduire à la nullité des opérations d'expertise, par application de l'article 114 dernier alinéa du Code de procédure civile, que si celui qui l'invoque prouve le grief que le défaut de prestation de serment lui cause.

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