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Un statut juridique pour l’expert de justice ?

Revue Experts numéro 132 | Paru le : 28.06.2017

Une existence juridique n’est reconnue à l’expert de justice que pendant le temps qu’il diligente les missions qui lui sont confiées par les juridictions civiles, pénales et administratives. Tout au plus, il est considéré comme un simple prestataire de services, notamment lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre sa responsabilité civile. La Justice n’hésite pas à lui imposer des obligations, des contraintes, une éthique rigoureuse soumise à des sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par un procureur général, tout à fait comparables à celles des professions techniques et juridiques réglementées. Elle ne lui reconnaît en aucun cas le statut d’une profession. Dans la Cité, l’expert apporte à la Justice la vérité scientifique et technique en toute indépendance, impartialité et objectivité. Il est incontournable.

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