Menu

Lexique de l'expertise (2/8)

Revue Experts numéro 135 | Paru le : 12.12.2017

La carence est définie comme le fait de manquer à ses obligations.
En procédure civile, l’expertise ne peut être ordonnée pour suppléer la carence de la partie sur qui pèse la charge de la preuve des faits qu’elle allègue dans un procès (art. 146, CPC.) ; cependant elle a la faculté de saisir le juge avant toute instance pour conserver ou établir cette preuve (145, CPC). Lorsqu’une mesure d’instruction est or-donnée, les parties sont tenues d’apporter leur concours (11, CPC) et le juge civil peut leur enjoindre de communiquer un élément de preuve ; cependant il ne peut les contraindre à se présenter ou se soumettre aux opérations.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème

Articles les plus lus