Activités professionnelles (Hors expertise)
Membre SCP
Aux termes de l’art 16 al 1 et 2 de la loi du 29-11-1966 relative aux SCP, chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit et la SCP est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes. Il en résulte que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou contre l’associé concerné ou encore...
Caution
Le banquier, prêteur de deniers a l’obligation d’informer individuellement et de mettre en garde individuellement les cautions sur l’engagement qu’elles prennent. Contrairement à ce qu’a jugé la cour d’appel, une caution mise en œuvre peut contester l’obligation qu’elle a contactée au regard de ses possibilités de remboursement à l’époque où elle a contracté.
Constat non-conforme
L’huissier qui a établi un constat non-conforme à la méthodologie en matière de concurrence déloyale, est responsable vis-à-vis de sa mandante, d’une part de ne pas avoir respecté les règles de son art, d’autre part de la perte de chance, l’action en contrefaçon engagée ensuite ayant connu un échec en raison de la non-conformité du constat.
Devoir d'information
Contrairement à ce qu’a retenu la Cour d’appel, le seul fait d’avoir consulté le patient à deux reprises la dernière fois trois semaines avant l’intervention, n’établit pas que le patient ait été pleinement informé. Par ailleurs, le chirurgien est responsable de la douleur supportée par le patient en raison du retard du diagnostic (spondylodiscite) et en conséquence de la mise en place tardive du...
Vendeur professionnel
L’obligation du vendeur professionnel ne se limite pas à fournir toutes informations utiles sur le produit qu’il propose, il doit aussi s’informer du besoin exact du client, et le conseiller utilement en fonction du besoin exprimé. En l’espèce, le carrelage fourni pour l’entourage d’une piscine s’est révélé après expertise inadapté à cet usage en raison du processus de purification utilisé pour...
Vérification de chèque
La cour d’appel qui a examiné elle-même le chèque falsifié a constaté que la falsification était si habile qu’elle n’était pas apparente et a ainsi pu échapper à l’examen d’un employé normalement diligent et vigilant. En conséquence, la société tirée est déboutée de son action contre la banque.
Radiation (ch. Nationale des Experts-comptable)
Les faits retenus (acquisition d’actions dans une société dont il était l’expert comptable et dont son épouse était administrateur) par la chambre nationale des Experts comptables, pour justifier la radiation disciplinaire de MONSIEUR A, n’étaient pas attentatoires à la probité et à l’honneur et se trouvaient donc amnistiés par la loi d’amnistie du 03-08-1995. En conséquence, la décision de la...
Faute
Au moment de la saisie immobilière, la banque prêteuse de deniers pour un immeuble en état futur d’achèvement, constatait que deux hypothèques primant son rang étaient prises , elle recherchait le notaire en responsabilité et obtenait sa condamnation au paiement du solde des prêts. Ayant constaté que contrairement à ce qui était prévu à l’acte, la banque ayant réglé les sommes directement entre...
Faute
Le chirurgien dentiste qui a parfaitement exposé à un patient les différentes possibilités de restauration dentaire, lui a cependant fait courir un risque en procédant à une mise en charge immédiate des premiers implants au lieu d’une mise en charge différée, et mis en place une prothèse en résine au lieu de la prothèse en céramique qui était prévue. La Cour de cassation juge que la Cour d’appel...
Indemnisation victime et parents
C’est à tort qu’une Cour administrative d’appel a limité la réparation due à la victime, à la nécessité d’affronter désormais un séjour en établissement spécialisé. Dans l’éventualité qu’il soit accueilli au domicile familial, il appartenait à la Cour de prévoir l’indemnisation des frais futurs afférents à la prise en charge de la victime au domicile familial ou en institution.
Risques exceptionnels
Même si les risques que finalement la victime a subis avaient un caractère exceptionnel, il était dans l’obligation du praticien hospitalier, de l’en informer. Il importe peu qu’après cette première intervention, il ait pu y être remédié de façon telle que la victime ne présente plus aucune invalidité. Elle devait être informée, et a perdu une chance de pouvoir s’opposer à la réalisation du dommage...
Responsabilités partagées (praticien clinique) (oui)
Contrairement à ce qu’a estimé la Cour d’appel, la clinique est bien fondée à exercer un recours contre le médecin qui a commis la première intervention erronée. C’est cette première intervention erronée qui a nécessité la seconde au cours de laquelle l’infection nosocomiale a été contractée. En conséquence, il y a lieu à un partage de responsabilité entre l’établissement médical où l’infection...
Obligation d'information
Le Conseil d’Etat annule l’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de MARSEILLE qui avait estimé que le défaut d’information obligatoire par le médecin en s’abstenant d’informer la patiente des risques de l’intervention, ne lui ouvrait pas droit à réparation sur la circonstance qu’à la suite d’une nouvelle intervention, elle demeurerait atteinte d’aucune invalidité. Le Conseil d’Etat estime...
Obligation d'information
Faute dans l’obligation d’information, responsabilité du gynécologue, insuffisance du diagnostic, nécessité d’examen échographique, naissance d'une enfant atteinte de trisomie 21, La Cour suprême casse l’arrêt de la Cour d’appel qui avait d ébouté la patiente et s’appuyant sur les considérations du rapport d’expertise juge que le gynécologue qui, en présence de suspicion de trisomie, n’a pas prescrit...
Refus de redoublement
Selon les textes réglementaires, le directeur de l’école d’infirmières est bien fondé à refuser le redoublement avant la 3ème année mais sous la condition qu’il se soit assuré que l’élève infirmier a trouvé une inscription dans un autre établissement. Faute de l’avoir fait, la décision du directeur est jugée illégale par le Conseil d’Etat. L’élève infirmière est bien fondé à demander réparation...
Devoir d'information
Bien que l’information ait été clairement donnée sur les dangers de placement boursier à une institutrice qui gérait son portefeuille sous son entière responsabilité, la Cour de cassation contrairement à la Cour d’appel estime que l’opération spéculative mise en place à partir de mars 2003 grâce à des actions cotées en bourse via le service internet mis à sa disposition par la banque, contraignait...
Obligation d'information
Les deux associées s’étaient portées cautions partiellement d’engagements pris par la société dont elles étaient l’une et l’autre administrateurs. Après placement en liquidation judiciaire de la société, la banque assignait les cautions en exécution de leur engagement. La Cour d’appel donnait gain de cause à la banque en retenant que les fonds prêtés à la société avec le cautionnement de ses...
Activité expertale (non)
Le Ministre de la Justice ayant formé un pourvoi contre une ordonnance de référé du juge administratif qui désignait le Bureau Veritas en qualité d’expert, le Conseil d’Etat retient que « L’article L.111-23 du code de la construction et de l'habitation dispose : Le contrôleur technique a pour mission de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans...
Mandat Ad litem
Alors qu’il ressortait clairement des éléments du dossier que le client n’avait pas confié à l’avocat la mission de renouveler une inscription hypothécaire, c’est à bon droit que la Cour d’Appel, en appréciant souverainement l’étendue du mandat ad litem a rejeté la demande de responsabilité et de dommages formée contre ce praticien.
Deux hopitaux mis en cause
Alors que le patient est incontestablement décédé ensuite d’une infection nosocomiale susceptible d’avoir été contracté dans l’un ou l’autre des 2 établissements dans lesquels il avait été successivement hospitalisé, la Cour d’appel, faute de pouvoir attribuer à l’un ou à l’autre la responsabilité du décès avait rejeté la demande de réparation des ayants droit. La Cour suprême casse cet arrêt en jugeant...
Charges de copropriétés
L’huissier qui a annexé à son acte un décompte de charges de copropriété non-conforme à la législation (donc nul) a commis une faute qu’il doit réparer auprès du syndicat des copropriétaires au titre de la perte de chance.
Défaut d'information du personnel soignant
Le médecin psychiatre traitant est responsable de la défenestration de la patiente alors qu’il a donné l’instruction au personnel soignant de la clinique de laisser ouverte la fenêtre de la chambre de la patiente. Le personnel et partant la clinique ne sont pas responsables de n’avoir pas prévenu le praticien d’une modification du comportement qui n’apparaît pas établie. En raison de sept précédentes...
Amiante (recherche)
L'acquéreur qui constate après l’achat l’insuffisance du rapport du technicien en recherche d’amiante (rapport annexé à l’acte de vente) est bien fondé à mettre en cause la responsabilité délictuelle de celui-ci et à obtenir des dommages intérêts en raison de la perte de chance de pouvoir négocier un prix moins élevé. Par contre le vendeur qui n’a pour obligation que de remettre un rapport établi...
Responsabilité, Devoir de conseil
L’espèce : en 2000 les époux X et les époux Z constituent une SCI, le 11 Janvier 2001 Monsieur X et Monsieur et Madame Z font en leur nom propre l’acquisition d’un terrain. Sur ce terrain la SCI construit un immeuble et contracte une assurance le 10 Juillet 2001 pour cet immeuble qui peu de temps après est détruit par une explosion. La compagnie d’assurance fait valoir avec succès devant la Cour...
Responsabilité, Durée garantie
La compagnie d’assurance doit garantie à la sage femme alors que la première réclamation formulée au titre d’un sinistre survenu pendant la validité du contrat est postérieure à la fin du contrat mais a été formée dans le délai de 5 ans de son achèvement. Cette disposition légale d’ordre publique est rappelée explicitement dans l’arrêt par l'article 5, second alinéa, de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre...
Prêts
Le banquier n’est pas responsable de l’utilisation faite par ses clients d’un crédit remboursable in fine et de la mauvaise opération qu’ils ont faite en l’investissant pour son montant dans un contrat d’assurance vie contracté auprès d’un tiers.