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Indemnisation victime et parents

Revue Experts numéro 93 | Paru le : 04.01.2011

C’est à tort qu’une Cour administrative d’appel a limité la réparation due à la victime, à la nécessité d’affronter désormais un séjour en établissement spécialisé. Dans l’éventualité qu’il soit accueilli au domicile familial, il appartenait à la Cour de prévoir l’indemnisation des frais futurs afférents à la prise en charge de la victime au domicile familial ou en institution.

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