Economie
Responsabilité de la banque
Lors de l'adhésion à l'assurance groupe concomitante à la mise en place d'un prêt, la banque a l'obligation de remettre à l'emprunteur une notice établie par l'assureur définissant les garanties et leurs modalités d'entrée en vigueur ainsi que les formalités à accomplir en cas de sinistre. Faute de l'avoir fait ou d'en rapporter la preuve, la banque engage sa responsabilité vis-à-vis de l'emprunteur...
Obligation de conseil
Selon cette décision, la banque aurait dû informer son client de la prudence qu'il fallait respecter lors de la remise à l'encaissement d'un chèque étranger de 10 000 €. Pour ne l'avoir pas fait et alors que le chèque s'est révélé falsifié, la banque est condamnée à verser à son client le montant du chèque ainsi que des dommages et intérêts.
Dépassement de découvert
La banque qui a laissé perdurer pendant plus de trois mois sans se conformer à la loi sur le crédit (art. L 311-3 du code de la consommation), un découvert bancaire supérieur au montant autorisé est débouté de sa demande de frais et d'intérêts sur le montant de ce découvert. Elle est en outre condamnée à verser 3500 € de dommages et intérêts à sa cliente.
Compte à terme
La Chambre Commerciale se montre extrêmement rigoureuse sur l'obligation pour l'établissement fi nancier de s'assurer que le titulaire d'un compte dit "spéculatif ou à terme" dispose d'une couverture lors de l'exécution des ordres donnés. Le fait que le titulaire du compte ait pu procéder, par la vente d'OPVCM et de titres, à la couverture du découvert dans les 48 heures et, même si l'établissement...
Insuffisance de conseil
Sur les conseils d'un démarcheur de la banque AXA, Mme R. met en place un contrat d’assurance-vie placé en fonds communs de placements AXA PERFORMANCE 2009 et pour le fi nancer, contracte auprès de la même banque un prêt du montant du capital de l'assurance vie. La promesse du démarcheur était une multiplication par 2,5 en 8 huit ans du montant du capital de l'assurance vie, et au pire, la...
Coffre en banque
Lors de l'ouverture d'un coffre dans le cadre d'opérations successorales, la banque laisse ouvrir un autre coffre que celui de la succession. Il est ensuite procédé à la vente des bijoux contenus dans ce coffre. Cette confusion cause un préjudice de deux ordres à la titulaire du coffre ouvert par erreur : un préjudice matériel qui n'est pas limité au montant maximal fi gurant à la convention...
Conseils juridiques erronés
Il est fréquent que les experts-comptables, dans le cadre de leur mission, donnent à leurs clients des conseils sur le plan juridique, c'est d'ailleurs une pomme de discorde (en voie de solution) entre l'Ordre des Experts-comptables et l'Ordre des Avocats. Dans le cas d'espèce, l’expert-comptable s'était aventuré dans le domaine juridico - judiciaire assez complexe du droit du licenciement et...
Assurance de prêt
La Cour suprême casse l'arrêt de la Cour d'appel qui rejetait la demande en raison de la clarté des notices sur l'assurance vie et incapacité remise par la banque. La Cour relève que ces notices « ne dispensaient pas la Caisse de les éclairer sur l'adéquation des risques couverts par ces stipulations, fussent-elles claires et précises, à leur situation personnelle d'emprunteur. »
Chef comptable et expert comptable
La banque qui pendant 10 ans a porté au crédit du compte de son client des chèques détournés par celui-ci d'un groupe de sociétés dont il était chef comptable et expert comptable, n'a pas commis de faute de vigilance compte tenu de la régularité formelle des chèques présentés et du caractère apparemment normal des versements réguliers pendant 10 ans. Il est surprenant par ailleurs que les sociétés...
Compte titre
Conformément aux règles de l'Autorité des marchés financiers (décision N° 2000-04) la banque qui accepte l'ouverture d'un compte d'opérations boursières à règlement différé doit exiger de son client la fourniture d'une couverture de ses positions équivalentes à l'ensemble des engagements qu'il prend. La Chambre commerciale avait cassé un précédent arrêt et renvoyé dans le cas d'espèce devant la Cour...
Convention de Génève
Le long arrêt de la Cour d'appel qui confirme un jugement du Tribunal de commerce de PARIS tranche l'épineuse question de la loi applicable en suite d'une transaction bancaire à cheval entre deux pays. Dans le cas d'espèce, MADAME X remet à une société financière suisse chez qui elle dispose d'un compte numéroté, un chèque de plus de 3 MF en mai 1996. La société financière l'endosse et le remet à...
Préposé indélicat
De façon réitérée et imprudente, MONSIEUR X, l'assuré, versait des sommes importantes sans indiquer le nom du bénéficiaire entre les mains de l'agent d'assurance indélicat qui libellait ensuite les chèques à son ordre personnel. La Cour d'appel avait rejeté la demande de MONSIEUR X estimant que ses imprudences réitérées dépassaient les limites de la confiance qu'il devait accorder à l'agent d'assurance. La...
Soutien abusif
La Cour suprême confirme l'arrêt de la Cour d'appel qui retient la responsabilité de trois banques pour soutien abusif dans le cadre d'un comblement de passif. La première banque parce qu'elle a mis en place un prêt initial bien trop important par rapport aux marges dégagées par le GFA. (Groupement Foncier Agricole). Les deux autres pour avoir prêté leur concours à un montage financier qui s'est révélé...
Responsabilité
La caution solidaire d'un prêt avait obtenu en contrepartie de son obligation de payer la condamnation de la banque à lui payer un montant équivalent à titre de dommages et intérêts, la banque ayant vraisemblablement failli dans son devoir de conseil vis-à-vis de cette caution. Les deux dettes se compensaient l'une l'autre. Mais cette situation n'a aucun effet sur la dette principale et c'est donc...
Assurance-vie
La Cour d’appel fait une exacte application de la jurisprudence de la Cour suprême. Le banquier, auprès de qui il est contracté une assurance vie, doit s’informer des intentions exactes du souscripteur. Faute de l’avoir fait, il est responsable de la perte de chance subie par la concubine bénéfi ciaire qui après le décès du souscripteur a dû, en raison de la date à laquelle le contrat a été...
Responsabilité
C’est à tort que la Cour d’appel, pour valider l’engagement des cautions, retient que l’une et l’autre étaient gérants de société spécialisées dans le même type de négoce que la société cautionnée. Rien ne démontrant que ces cautions aient été impliquées dans la gestion de la société concernée, elles ne peuvent être qualifiées de « cautions averties ».
Mission complète
La cour d’appel se montre très rigoureuse en retenant que « la société AP doit indiscutablement répondre du dommage causé à sa cliente par l'accomplissement fautif de sa mission ; qu'elle doit donc être condamnée à supporter la majoration pour manquement délibéré de 40 % appliquée par l'administration fiscale, ayant seule et de son propre chef, sans informer sa cliente, pratiqué, les imputations...
Placement bancaire
En 1999, sur le conseil de la Caisse d’Épargne, une dame X convertit son livret A de caisse d’épargne ouvert en 1952 pour le remplacer par un Plan d’Épargne en Actions (PEA). La Dame X., en suite des pertes subies, assigne la Caisse d’Épargne. La Chambre commerciale casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait rejeté cette demande en constatant que la Caisse n’avait commis aucun manquement. La...
Responsabilité (non)
La Banque n’a pas manqué à son devoir de discernement, d’information et de conseil en accordant à une société en 2004 un prêt de trésorerie demandé par son gérant fondateur. La société est mal fondée à faire valoir le caractère désespéré de la situation au moment de la mise en place du prêt alors précisément que celui-ci était gérant de la société depuis 4 ans et son fondateur, manifestement...
Devoir de conseil
La cour d’appel condamne les cautions à verser à la banque la somme de 283.158,95 € au titre d’un contrat de prêt et sur la demande reconventionnelle des cautions en raison de sa défaillance dans son devoir de conseil, la banque est condamnée à verser à ces cautions 283.157,95 € (soit un euro de moins) sur le fondement de la perte de chance. La banque avait saisi la Cour de cassation sur le...
Responsabilité
Contrairement à ce qu’a estimé la Cour d’appel, la multiplicité des cautions solidaires ne justifi e pas qu’elles prennent individuellement un engagement disproportionné par rapport à leurs revenus. L’engagement s’apprécie au regard des revenus de chacune d’entre elles. La banque est donc vis-à-vis de celles qui ont pris un engagement disproportionné, responsable en raison de défaut de conseil...
Responsabilité de la compagnie commettant (oui)
La compagnie voit sa responsabilité engagée même si son mandataire, chargé de mettre en place les polices d’assurances vie, a établi des polices falsifiées dont l’imitation échappait à un profane et encaissait des chèques établis au nom de la compagnie bénéficiaire, suivis de son propre patronyme. L’agent indélicat accomplissait ces actes frauduleux dans le cadre de son mandat et la compagnie...
Prêts
Après s’être vu refuser un prêt professionnel par une banque, l’emprunteur s’adresse à la banque qui refuse également le mise en place d’un prêt professionnel mais par contre met en place un prêt personnel. La Cour d’appel de Rouen relevait une certaine déloyauté de la banque mais rejetait l’action en responsabilité au motif qu’un premier refus d’une autre banque suivi d’un second refus de la banque...
Vérifications : chèques, virements
La banque qui, après avoir reçu une télécopie mal rédigée mais comportant des indices de véracité, opère le virement d’une somme de 57.000 € sur un établissement bancaire italien au profit d’une personne lusophone, engage totalement sa responsabilité pour avoir procédé à ce virement sans opérer de vérification sérieuse préalable et alors que le compte concerné n’effectuait jamais des opérations de...
Devoir d'information
Contrairement à l’appréciation de la Cour d’appel, la Cour de cassation juge que la banque (qui a pourtant remis une notice complète sur les conditions de l’assurance) n’a pas suffisamment éclairé son client sur l’inadéquation ou l’insuffisance de certaines garanties présentées par la police en rapport avec son activité indépendante d’artisan. Dans le cadre de la perte de chance, la banque doit réparation...
Crédits (in fine et amortissables)
Parfaitement rompu aux affaires, aux crédits in fine et aux crédits amortissables, les clients de la banque ne sauraient reprocher à celle-ci des conseils insuffisants ou des erreurs de gestion. Leur pratique professionnelle montre qu’ils étaient des emprunteurs avertis (et même très avertis). La Cour suprême adopte les motifs de la Cour d’appel et rejette le pourvoi.