Menu

Devoir de conseil

Revue Experts numéro 101 | Paru le : 07.05.2012

La cour d’appel condamne les cautions à verser à la banque la somme de 283.158,95 € au titre d’un contrat de prêt et sur la demande reconventionnelle des cautions en raison de sa défaillance dans son devoir de conseil, la banque est condamnée à verser à ces cautions 283.157,95 € (soit un euro de moins) sur le fondement de la perte de chance. La banque avait saisi la Cour de cassation sur le principe jurisprudentiel que la valeur de la perte de chance ne peut être équivalente à l’avantage perdu. En constatant que la réparation de la perte de chance est de un euro inférieure à l’avantage perdu, la Cour de cassation rejette le pourvoi en considérant que l’évaluation de la perte de chance relève de l’appréciation souveraine de la Cour d’appel.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème