Menu

Responsabilité (non)

Revue Experts numéro 101 | Paru le : 07.05.2012

La Banque n’a pas manqué à son devoir de discernement, d’information et de conseil en accordant à une société en 2004 un prêt de trésorerie demandé par son gérant fondateur. La société est mal fondée à faire valoir le caractère désespéré de la situation au moment de la mise en place du prêt alors précisément que celui-ci était gérant de la société depuis 4 ans et son fondateur, manifestement il était un emprunteur averti en raison de cette qualité. Le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de VERSAILLES est rejeté.

Identifiez-vous

Articles connexes sur le même thème