La banque qui a laissé perdurer pendant plus de trois mois sans se conformer à la loi sur le crédit (art. L 311-3 du code de la consommation), un découvert bancaire supérieur au montant autorisé est débouté de sa demande de frais et d'intérêts sur le montant de ce découvert. Elle est en outre condamnée à verser 3500 € de dommages et intérêts à sa cliente.