Responsabilité
Contrairement à ce qu’a estimé la Cour d’appel, la multiplicité des cautions solidaires ne justifi e pas qu’elles prennent individuellement un engagement disproportionné par rapport à leurs revenus. L’engagement s’apprécie au regard des revenus de chacune d’entre elles. La banque est donc vis-à-vis de celles qui ont pris un engagement disproportionné, responsable en raison de défaut de conseil et d’information selon l’art 1147 CC.
Articles connexes sur le même thème
Articles les plus lus