En 1999, sur le conseil de la Caisse d’Épargne, une dame X convertit son livret A de caisse d’épargne ouvert en 1952 pour le remplacer par un Plan d’Épargne en Actions (PEA). La Dame X., en suite des pertes subies, assigne la Caisse d’Épargne. La Chambre commerciale casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel qui avait rejeté cette demande en constatant que la Caisse n’avait commis aucun manquement. La Chambre commerciale réitère de façon très ferme sa jurisprudence identique à celles des chambres civiles, lors de l’ouverture du PEA, la Caisse devait faire une évaluation de la situation financière de sa cliente, s’enquérir de son expérience en matière d’investissement et ses objectifs et fournir à sa cliente une information adaptée en fonction de cette évaluation. La question fondamentale était évidemment de savoir si Mme X. avait envisagé clairement les risques encourus par un PEA et était apte à en assurer la gestion.