C. Expertise, procédures de l'expertise
Lexique de l’expertise (5/8)
L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction confiée par une juridiction saisie d'un litige à un technicien, sur un ou des faits relevant d’une certaine complexité pour lesquels il donnera son avis. Elle se distingue des mesures d’instructions réalisées par le juge lui-même ainsi que de la consultation et de la constatation.
Plafond du micro-social et du micro-fiscal BNC à 70 000 euros, un leurre !
D’une manière générale, le régime micro-social et le régime micro-fiscal sont désavantageux pour les professionnels libéraux qui réalisent un chiffre d’affaires au-delà de 20 000 € à 25000 €. Porter le plafond de ces régimes à 70 000 € de recettes est un leurre !!!
Assemblée générale de l’Institut Européen de l’Expertise et de l’Expert
Après Rome en 2016, Londres en 2017, c’est à Barcelone que l'assemblée générale annuelle de l'Institut Européen de l'Expertise et de l'Expert (EEEI) s'est tenue le 1er juin 2018 dans les prestigieux locaux de l'ordre des avocats
Civil legal expert examination in Latvia
Presentation of the civil legal expert examination in Latvia
L’expertise judiciaire civile en Lettonie
Présentation de l'expertise judiciaire civile en Lettonie
Lexique de l'expertise (4/8)
Corpus de règles et devoirs qui régissent une profession et la conduite de ceux qui l'exercent. En sus des déontologies propres à chaque profession le Conseil national des compagnies d’experts de justice édite un recueil de règles communes à tous les experts judiciaires comprenant des devoirs et sanctions, intitulé vade-mecum. Il englobe...
Civil legal expert examination in Malta
Presentation of the civil legal expert examination in Malta
L'expertise judiciaire civile à Malte
Présentation de l'expertise judiciaire civile à Malte
Civil legal expert examination in Estonia
Presentation of the civil legal expert examination in Estonia
L'expertise judiciaire civile en Estonie
Présentation de l'expertise judiciaire civile en Estonie
L’expert de justice : la technique, l’art et la science
Les deux auteurs s'interrogent sur l'utilisation de l'expression « technicien au sommet de son art » pour définir l'expert de justice. Ils rappellent notamment que dans le cadre d'une mission l'expert de justice doit mobiliser une compétence adaptée au degré de complication et/ou de complexité du dossier soumis, et qu'il n'a pour rôle de déterminer une vérité scientifique et/ou technique, ni philosophique...
Expertise et médiation. Une nouveauté : l’expert médiateur ou initiateur de médiation
Le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016 offre la possibilité au juge administratif, lorsqu'il désigne un expert de justice, de lui confier une mission de médiation, l'expert pouvant même en prendre seul l'initiative, avec l'accord des parties. Le juge judiciaire, quant à lui, ne peut toujours pas confier à l'expert de justice la mission de concilier les parties au visa de l'article 240 du code de...
Civil legal expert examination in Hungary
Civil legal expert examination in Hungary
Lexique de l’expertise (3/8)
En vue d’adapter la consignation à l’évolution du coût prévisible de l’expertise, l’expert peut, après avis aux parties, solliciter du magistrat chargé du contrôle, une provision complémentaire aussitôt qu’il s’aperçoit que la consignation va être dépassée. Pour ce faire il doit...
L'expertise judiciaire civile en Hongrie
Présentation de l'expertise judiciaire civile en Hongrie
L'indépendance de la justice
Moralisation - déontologie dans l'expertise judiciaire
Colloque organisé par la Compagnie des experts agréés par la Cour de cassation, à Paris (novembre 2017) : - allocution de Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation ; - allocution de Jean-Claude Marin, Procureur général près la Cour de cassation ; - compte rendu du colloque organisé par la CEACC.
La déontologie dans l'expertise
Colloque organisé par l'Union des compagnies d'experts près la cour d'appel d'Aix-en-Provence (UCECAAP), le 17 novembre 2017, au palais du Pharo (Marseille)
L'expertise judiciaire civile en Slovaquie
L'expertise judiciaire civile en Slovaquie
Civil legal expert examination in Slovakia
Civil legal expert examination in Slovakia
Civil legal expert examination in Austria
Legal expert examination / Austria
Lexique de l'expertise (2/8)
La carence est définie comme le fait de manquer à ses obligations. En procédure civile, l’expertise ne peut être ordonnée pour suppléer la carence de la partie sur qui pèse la charge de la preuve des faits qu’elle allègue dans un procès (art. 146, CPC.) ; cependant elle a la faculté de saisir le juge avant toute instance...
L'expertise judiciaire civile en Autriche
Présentation de l'expertise judiciaire civile en Autriche
La conciliation conduite par le conciliateur de justice : quelques aspects pratiques et déontologiques, et ses limites
Dans le cadre du débat « Justice du XXIe siècle » ayant abouti à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, le gouvernement et le parlement ont mis en avant les modes amiables. Certains litiges s'y prêtent assez facilement, notamment ceux portant sur l’exécution d’un contrat ; pour d’autres, comme ceux relatifs au contentieux de voisinage, cela est plus difficile, du fait entre autres de...
Lexique de l'expertise (1/8)
La Revue EXPERTS ouvre ses colonnes à Madame Delphine Dumeny, magistrate, et à Monsieur Emmanuel Versini, expert judiciaire, pour une nouvelle rubrique intitulée "lexique de l'expertise", ayant pour objectif de rendre compréhensible par tous, et de la même manière, la terminologie particulière de l'expertise judiciaire ; ce lexique sera d'accès facile, pratique et concret ; la publication s'échelonnera...
L'expertise judiciaire civile en Suède
L'expertise judiciaire civile en Suède