Les missions de tiers évaluateur définies par les articles 1592 et 1843-4 du Code civil ne sont pas des expertises civiles réglementées par le Code de procédure civile. La signature d’une lettre de mission s’avère nécessaire. Lorsque des difficultés se présentent, dans certains cas, le tiers évaluateur a pu bénéficier d’un juge d’appui.