Judiciaires
Quand l'expert judiciaire devient un justiciable ordinaire
Aux termes d'un arrêt rendu le 11 mars 2015 (Cass. Civ. 3ème, n° 13-28351 - 14-14275, 11 mars 2015, publié au Bulletin), la Cour de cassation a pour la première fois retenu qu'un expert judiciaire pouvait voir sa responsabilité civile délictuelle engagée dès lors que ses préconisations techniques n'ont pas permis de mettre un terme aux désordres ayant fait l'objet de ses opérations d'expertise. Ainsi,...
Exit l'expert – juge ?
Cet été, une ordonnance* a réduit à un quasi-néant le pouvoir du tiers évaluateur lors d'une cession de droits sociaux lorsque des clauses statutaires ou conventionnelles définissent une méthode d’évaluation des titres. Il devra désormais suivre celle-ci (là ou il pouvait jusqu'ici adapter une méthode au cas d'espèce). S’en écarter, c’est prendre le risque de commettre une erreur grossière....
Le point de départ glissant de la prescription pour les experts ébranle l'égalité devant la loi
« Votre médecin vous ampute de la mauvaise jambe (ne riez pas, ça arrive), vous aviez trente ans pour lui faire savoir que non, ça ne vous en faisait pas une belle, de jambe. C’est la prescription extinctive. Si des squatteurs occupent pendant trente ans votre villa dans le Lubéron, au bout de trente ans, si vous n’avez rien fait, elle est à eux. C’est la pres- cription acquisitive », explique...
Assurance de la responsabilité des experts de justice : bilan
En janvier 2010, le CNCEJ (Conseil national des compagnies d’experts de justice) a proposé un contrat d’assu- rance à l’ensemble de ses adhérents. Quatre ans et demi plus tard, nous sommes en mesure d’en tirer de nombreux enseignements : les lignes qui suivent sont destinées à éclairer le lecteur sur quelques points essentiels de ce domaine important de l’assurance, qui ne passionne pas les foules...
Pourquoi souhaiter devenir expert de justice ? Pourquoi ne plus vouloir l'être ? La Revue Experts a enquêté
Voici les résultats d'une enquête sur les motivations des personnes à s'inscrire, ou se réinscrire sur les listes. Ses coulisses, sa méthode et son cheminement sont ici livrés également, car porteurs d'enseignements précieux et surprenant sur le système des listes en France.
L’autorité de la chose expertisée
Les auteurs s'interrogent sur l’autorité qui s'attache aux rapports d’expertise, "jugements" rendus dans ce "procès dans le procès" qu’est l’expertise judiciaire. C'est la question de l’autorité de la chose expertisée.
Une charte, et un observatoire de l'expertise interacadémique ou les innovations expertes de l'Académie des sciences
Une charte, et un observatoire de l'expertise interacadémique : l'actualité de l'Académie des sciences s'agite. Elle a décidé d'encadrer son expertise, sur laquelle elle souhaite aussi réfléchir, et organiser une veille. Catherine Bréchignac, Secrétaire perpétuel de l’Académie des sciences, Jean Baechler de l’Académie des sciences morales et politiques, ainsi que Jean-Yves Chapron, directeur des...
Le décret de Noël 2012
Le 24 décembre 2012, le gouvernement a publié un décret relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires. Il concerne les experts judiciaires, les avocats, les justiciables et les magistrats. Petite mise au point sur ses chapitres II, III et V qui concernent spécifiquement les experts.
L’expertise simplifiée en Belgique
Est-ce un article de droit comparé ? Qu'importe ! Ce qui compte est de savoir qu'en Belgique comme en France, le juge peut parfois recourir à une mesure d'instruction plus rapide et moins coûteuse que l'expertise. En période de crise économique, il peut être bon de le rappeler et de souhaiter que cela soit entendu.
DOSSIER : LES SITUATIONS DE CONFLITS D'INTÉRÊTS DE L'EXPERT DE JUSTICE
La situation de conflit d'intérêts intra-personnelle. Par B. Ludes Les conflits d'intérêts des experts judiciaires. Ce que nous disent le droit et la jurisprudence. Par JP. Storck Du conflit d'intérêts à l'intérêt du conflit artificiel... aux fins de récusation de l'expert. Par P. de Fontbressin Une approche sociologique des situations de conflits d’intérêts dans l’expertise judiciaire. Par M....
Une future commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé et d'environnement remplace le projet HAEA*
La revue Experts s'était entretenue avec la sénatrice Marie-Christine Blandin (EELV) à propos d'une Haute autorité de l'expertise et de l'alerte en matière de santé et d'environnement, pierre angulaire d'un projet de loi initial ainsi nommé. L'information a perdu de son actualité, puisque les écologistes ont dû, pour aboutir à une entente, en abandonner l'idée, au profit d'une Commission nationale...
Responsabilité médicale : les missions des experts modifiées et de nouveaux moyens à disposition
L'article énonce les changements concernant les missions confiées aux experts en matière de responsabilité médicale. Il aborde en premier lieu les modifications du cadre législatif et réglementaire, avant de s'attacher aux nouveaux moyens disponibles pour les experts afin de répondre aux questions des magistrats.
Les experts dans la justice : quel avenir ?
Marc Taccoen est le nouveau président du Conseil national des experts de justice (CNCEJ) Il nous a paru pertinent de l'interroger sur ses intentions, et la teneur de ses réflexions relatives à l'expertise de justice. Cet interview en aborde les aspects les plus actuels : formation des experts, modalités d'inscription sur les listes, résolution amiable des différents, l'expertise dans l'Union européenne.
La procédure conventionnelle - Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012
La procédure conventionnelle s’inscrit dans la procédure participative qui a pour objet de permettre aux parties en litige de trouver un accord total ou partiel par ce mode alternatif de règlement des conflits, hors l’intervention de toute juridiction, avec l’aide de leurs avocats.
Le juge administratif et la communication des documents à l'expert
L'auteur traite de l'article 6 621-7-7 du Code de justice administrative, relatif à la communication des documents à l'expert. Il émet des doutes sur son degré possible d'application, et la crainte d'un « litige jugé sans être réglé ».
La reconnaissance des experts judiciaires
Pour satisfaire l’ensemble des exigences d’une certification, la mise en place d’un comité indépendant et d’un examen devrait venir compléter les modalités existantes. Une telle approche, fondée sur l’analyse des candidats à divers niveaux (analyse sur dossier, examen théorique et pratique), vise à garantir la haute compétence des experts.
L'expert judiciaire est-il un collaborateur occasionnel de la justice ? Entretien relatif à la proposition de loi Jardé
Cet entretien croisé fait suite à une proposition de loi consécutive à l'arrêt Penarroja. Relative aux experts judiciaires, elle les désigne à la fois comme « collaborateurs occasionnels du service public de la justice » et « prestataires de services », ce qui a suscité chez nous quelques interrogations. Les juristes Rafael Encinas de Munagorri et Marc Gjidara y ont répondu.
Indépendance, impartialité et conflit d'intérêts chez l'expert
Les conflits d’intérêt chez l’expert qui peuvent porter atteinte à son indépendance et à son impartialité sont mal cernés par les textes fran- çais, à la différence des textes nord américains, le recours à l’interprétation jurisprudentielle s’impose.
La loi du 22 décembre 2010, une évolution inachevée du statut des experts
La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 apporte quelques modifications au statut des experts judiciaires concernant, en premier lieu, la durée d’inscription probatoire requise pour demander sa réinscription sur une liste établie par une Cour d’appel ainsi que la durée exigée pour postuler à l’inscription sur la liste nationale et, en second lieu, la création de cas de retrait obligatoire et un nouveau délit d’usurpation ...
« Marché » de l’expertise et procès équitable
La Cour de justice de l’Union européenne a rendu le 17 mars 2011 un arrêt susceptible d’entraîner de lourdes conséquences sur le statut de l’expert judiciaire « à la française », même si, en l’état, cet arrêt se limite avec une légitime prudence aux seuls traducteurs. En présence d’un débat désormais lancé, il convient de s’interroger : l’expert, garant des règles et des valeurs du procès équitable...
Justice et gastronomie françaises face à l’Union européenne
L’auteur s’interroge sur la pertinence des raisonnements qui visent à étendre à tout le dispositif expertal français l’arrêt Penarroja Fa, expressément limité aux cas des traducteurs-interprètes. Il montre qu’en France un expert qui conduit une expertise est le délégué du juge et pas son prestataire, ce qui empêche la généralisation de l’arrêt Penarroja Fa. Mais il constate que la tendance naturelle...
Les connaissances juridiques de l’expert au civil
Désigné par le juge pour collaborer à la manifestation de la vérité technique et scientifique, l'expert participe à l’élaboration du jugement. Il se trouve ainsi contraint de mettre en oeuvre ses connaissances dans un contexte juridique et devient, ainsi, le garant de la validité processuelle de l’expertise.
Affaire Penarroja : les experts en mutation ?
La Cour de cassation a posé des questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne dont la réponse pourrait avoir une influence considérable sur le statut des experts de justice.
Les titres et appellations des experts de justice
Le concept est galvaudé, mais il reste possible d’extraire du magma constitué autour du mot « expert » un titre et une appellation qu’il est important de différencier, car ils bénéficient tous deux d’une réelle protection, dont l’usage abusif peut conduire à des sanctions.
Outreau, la vérité abusée
Entretien avec Marie-Christine Gryson-Dejehansart Experte psychologue dans l'affaire d'Outreau
Quel expert, pour quelle audience ?
À l'audience, l'expert n'est « plus simplement un technicien habile » mais...