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Le décret de Noël 2012

Revue Experts numéro 106 | Paru le : 12.02.2013

Le 24 décembre 2012, le gouvernement a publié un décret relatif à l’expertise et à l’instruction des affaires devant les juridictions judiciaires. Il concerne les experts judiciaires, les avocats, les justiciables et les magistrats. Petite mise au point sur ses chapitres II, III et V qui concernent spécifiquement les experts.

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