Judiciaires
Le statut et le régime social de l'expert judiciaire
La réforme de la loi de 1971 devrait assurer un statut moderne à l’expert judiciaire. Il est cependant indispensable que les amendements proposés par la Fédération nationale des compagnies d’experts judiciaires soient adoptés par le Parlement. La modification du régime social de l’expert, «collaborateur occasionnel du service public», sans concertation a conduit à une situation aberrante.
Des rapports entre premier président de cour d'appel et experts
Notre propos n’est pas de présenter ici une étude d’ensemble des relations premier président – expert (elle le sera en son temps), mais de les illustrer par le commentaire de deux affaires relevant...
La responsabilité de l'expert judiciaire
Choisi sur une liste établie par chaque Cour d'appel ou sur une liste nationale établie par la Cour de cassation (loi du 29 juin 1971), l'expert judiciaire peut être désigné par toute juridiction de l'ordre judiciaire civil dans les conditions prévues par les articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile, afin d'apporter son concours technique au juge et l'aider à résoudre un litige civil,...
Un cadeau de nouvel an ! ou l'expert sous curatelle renforcée
Premiers commentaires sur ce qui intéresse les "techniciens" dans le décret du 28 décembre 1998 l'article 5 instituant un juge du contrôle des expertises, l'article 6 obligeant l'expert à informer également le juge des diligences accomplies, l'article 7 permettant au juge de tirer toute conséquence de droit du défaut de transmission des pièces à l'expert, enfin l'article 8 qui fixe les critères selon...
L'évolution du caractère contradictoire...
... dans l’expertise pénale après la loi du 5 mars 2007. La loi du 5 mars 2007 a intégré le principe du contradictoire dans l’expertise pénale à laquelle il ne participait pas. Si les droits de la défense et l’égalité des armes s’en trouvent mieux garantis, il ne faut pas croire qu’elle est devenue pour autant superposable à l’expertise civile. En effet, il faut noter par exemple que malgré les nouvelles...
Le coût de la prestation de l'expert à l'audience pénale...
... et l’ordre public économique : en marge de l’article R.112 du Code de procédure pénale. Les tarifications établies par le Code de procédure pénale pour certaines expertises et les audiences des experts au tribunal provoquent, quand elles sont strictement appliquées, une discrimination financière au détriment des experts relevant des professions libérales. Elles paraissent en contradiction avec...
Expert judiciaire et assistant technique
L ’auteur précise ici la dénomination applicable en matière judiciaire, d’une part à l’expert désigné par le juge et d’autre part au technicien désigné par les parties au titre d’assistant technique ; dépassant le cadre purement sémantique de ces dénominations, il souligne en outre la possibilité pour ce dernier d’être par ailleurs inscrit sur une liste judiciaire et fait un clin d’œil au fait que...
À propos de la loi N°71-498 DU 29 JUIN 1971 RELATIVE AUX EXPERTS
...MODIFIÉE PAR LA LOI N° 2004 –130 DU 11 FÉVRIER 2004 ET DE SON DÉCRET D’APPLICATION N° 2004-1463 DU 23 DÉCEMBRE 2004.
L'expertise dans le domaine de la construction
Cet article traite des incidences de la loi et de son décret du 23 décembre 2004 sur le choix de l’expert judiciaire, ses obligations et sur le microcosme expertal dans le domaine de la construction. Il se divise en trois parties : les conditions de réinscription quinquennale, la formation des experts et la discipline.
La formation de l'expert judiciaire : loi du 11 février 2004
La formation de l’expert judiciaire Impact des dispositions de la loi du 11 février 2004 et du décret du 23 décembre 2004. La réforme du statut des experts prévoit le principe d’une obligation de formation, initiale et continue. Cependant les dispositions légales n’en définissent pas le contenu et les modalités.
Sélection des experts médecins
Cet article de réflexion analyse les nouvelles règles de sélection des experts judiciaires médecins (sélection qui s’effectue à deux niveaux, d’une part lors de l’inscription ou de la réinscription sur les listes de cours d’appel ou de la Cour de cassation, d’autre part lors de leur désignation par le juge), leurs implications et leur portée pratique dans l’esprit d’un meilleur service rendu à la justice...
À propos de « l'affaire d'Outreau »
L’expert doit respecter strictement les règles d’éthique et de qualité technique qui s’imposent à lui...
L'avocat général en cour d'assises et l'expertise
Dans l’enceinte de la cour d’assises, le grand expert doit dissiper les ombres sans "caporaliser" le chaos. Il doit donner toute sa place à l’incertitude qui interdit de définir à vie une personne. L’avocat général adhère à cette démarche quand il a l’intelligence de ne pas contraindre l’expert à jouer son propre rôle, le rôle d’accusateur.
Les contours du respect par l'expert, du contradictoire et .....
......... des exigences de conscience, d’objectivité et d’impartialité. L ’auteur présente ici trois décisions rendues fin 2004 et début 2005 par le TGI de Nîmes qui abordent la problématique du respect du contradictoire, des principes de conscience, d’objectivité et d’impartialité de l’expert, et enfin de sa liberté technique.
Juridique et Judiciaire
Le statut de l'expert, garantie d'une expertise de qualité
à propos du statut judiciaire réformé par la loi du 11 février 2004 et son décret d'application du 23 décembre 2004, l'auteur se borne à traiter ici de sa réglementation dont il précise qu'elle vise à vérifier l'aptitude de l'expert ainsi qu'à en prévenir et sanctionner l'inaptitude. Concernant l'aptitude, il se réfère à l'inscription sur une liste et au choix du juge. Concernant prévention et sanctions,...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Expertise et violation du droit à la vie : l'expert judiciaire..
Expertise et violation du droit à la vie : l'expert judiciaire national, éclaireur du juge européen. L’expert judiciaire, éclaireur du juge, ne limite pas son apport au juge national. Son avis peut aussi être un éclairage primordial à l’occasion d’affaires portées ultérieurement devant la Cour européenne des droits de l’homme : la condamnation de la Turquie dans l’affaire Oneryildiz pour violation...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Mais qui est donc l'expert judiciaire ?
Alors que les juridictions administratives définissent de façon précise comment qualifier l’intervention d’un expert judiciaire : une collaboration occasionnelle au service public, les juridictions judiciaires en ont une conception confuse : collaborateur occasionnel, prestataire de services ou auxiliaire de justice ? Une bonne administration de la justice exigerait une définition unique et un statut...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Prescription de l'action en responsabilité...
Contre l'expert judiciaire. En fixant à dix ans le délai de prescription de l’action en responsabilité dirigée contre l’expert judiciaire, la loi du 11 février 2004 permet de mieux cerner la durée selon laquelle il convient de conserver la preuve des diligences accomplies. Il s’agit du premier texte légal qui évoque la responsabilité de l’expert pour des faits se rapportant à l’exercice de ses fonctions...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
Une charte nationale Experts / Avocats
Faisant suite à l’initiative du barreau et de la compagnie des experts près la cour d’appel de Grenoble, suivis par leurs homologues de Toulouse, d’Aix-en-Provence et de Chambéry, le Conseil national des barreaux intéressé par ces initiatives s’est rapproché de la Fédération nationale des compagnies d’experts judiciaires. Ces deux formations ont alors créé ensemble un groupe de travail composé...
JURIDIQUE ET JUDICIAIRE
L'expert collaborateur du service public de la justice
L’expert judiciaire est un collaborateur occasionnel du service public de la justice et il doit être traité en conséquence. La notion de prestation de services vers laquelle la justice judiciaire voudrait la voir dériver est inacceptable.
Les experts de justice et la prescription civile
Depuis la promulgation de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, l’action en responsabilité à l’encontre de l’expert de justice se prescrit par cinq années à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer l’action en justice...