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La procédure conventionnelle - Décret n°2012-66 du 20 janvier 2012

Revue Experts numéro 102 | Paru le : 20.06.2012

La procédure conventionnelle s’inscrit dans la procédure participative qui a pour objet de permettre aux parties en litige de trouver un accord total ou partiel par ce mode alternatif de règlement des conflits, hors l’intervention de toute juridiction, avec l’aide de leurs avocats.

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