Civile, Sociale, Commerciale
Contestation
Contestation
Pièce a verser aux débats (oui) - 1
Pièce a verser aux débats (oui) - 2
Pièce a verser aux débats (oui) - 3
Pièce a verser aux débats (oui) - 4
Médecin
Un médecin expert désigné par le président, lui-même directeur des Affaires sanitaires et sociales, ne peut pas plus que ce dernier siéger au tribunal du contentieux de l'incapacité. Ceci enfreint le principe du procès équitable édicté par l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Non dépôt du rapport de l'expert
La Cour de cassation confirmant l'arrêt de la cour d'appel de Reims rappelle que l'expertise suspend les délais, une partie a rappelé par plusieurs courriers à l'expert non diligent la nécessité de déposer son rapport, ces démarches constituent autant de démarches interruptives du délai de péremption. Pour autant, ceci ne doit pas inciter les experts à faire traîner en longueur une expertise.
Médecin
Un médecin expert désigné par le président, lui-même directeur des Affaires sanitaires et sociales, ne peut pas plus que ce dernier siéger au tribunal du contentieux de l'incapacité. Ceci enfreint le principe du procès équitable édicté par l'art. 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Défaut de l'expert
Contradictoire
La Cour suprême n’hésite pas à casser l’arrêt qui écartait des débats un rapport d’expertise amiable au motif qu’il n’était pas contradictoire alors que "tout rapport d’expertise amiable peut valoir à titre de preuve dès lors qu’il est soumis à la libre discussion des parties".
Rapport d'expertise écarté
Le rapport d’expertise ordonnée par le tribunal de commerce de Cahors dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés est ici remis en cause. À l’origine de ce litige, les malfaçons et la qualité des travaux effectués par la société B qui ne sont pas étayés dans le rapport de l’expert judiciaire et la condamnation de la société A à régler les réparations. La société A fait appel de ce jugement et...
Refus d'inscription
L’absence d’indication du nom des membres de la commission dans le procès-verbal ne permet pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle, c’est un premier motif de nullité. L’absence de motivation ne respecte pas les dispositions cumulées des art 2 II de la loi de 1971 (dans sa rédaction issue de la loi du 11-2-2004) et l’art 14 du décret du 23-12-2004. « Attendu que la commission instituée par...
Contradiction dans le dispositif d'une décision
En même temps qu’elle faisait application aux parties des clauses du contrat, la cour d’appel confirmait la mesure d’expertise ordonnée par le premier Juge. La Cour de cassation apprécie que si ceci peut engendrer une difficulté d’interprétation, il n’y a pas lieu à cassation et renvoie le demandeur à présenter une requête en interprétation devant la cour d’appel qui a statué.
Rejet de demande d’expertise médicale judiciaire
La cour d’appel qui rejette après le Juge des référés, une demande d’expertise médicale judiciaire au motif que le demandeur n’apporte pas d’éléments médicaux susceptibles de modifier les termes de l’expertise médicale amiable mise en place par la compagnie d’assurances a retenu des motifs inopérants. En conséquence, la décision est cassée et annulée. On ne peut qu’approuver cette décision , l’expert...
Succession
C’est à tort que les Juges du fond ont rejeté la demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile en justifiant ce rejet par l’exclusivité de la compétence du Juge du partage. Le Juge des référés est compétent pour ordonner une telle expertise dans le cadre très large pour ne pas dire général de l’article 145 : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir...
Dénaturation du rapport d'expertise
Alors que le médecin expert exposait dans son rapport que la victime avait développé un cancer broncho-pulmonaire ayant pour vecteur l’amiante, la Cour d’appel avait débouté les ayants droit au motif que la cause finale du décès de leur auteur était une détresse cardio-pulmonaire n’ayant pas de lien de cause à effet avec l’amiante. La Cour de cassation estime que les Juges du fond ont dénaturé le...
Rejet du pourvoi
Une société conteste qu’il soit donné à l’expert spécialiste en matière de baux commerciaux une extension de mission portant sur l’évaluation du coût de la dépollution du terrain qui relève selon elle, d’une expertise technique. La cour de cassation confirme comme l’avait fait la Cour d’appel avant elle, qu’une telle extension est possible et relève de l’appréciation souveraine de la Cour d’appel...
Vice de forme
Aux termes de l’article 222 –21 du code de l’organisation judiciaire, les délibérations de l’assemblée générale de la Cour d’appel sont enregistrées par le greffier en chef qui assiste à l’assemblée générale. Faute par le PV de comporter la signature du greffier, la délibération est annulée en ce qui concerne l’expert concerné.
Demande d’expertise
Une fois de plus, la Cour de cassation confirme qu’il n’est pratiquement pas possible au juge de premier et deuxième degré de débouter une partie de sa demande d’expertise sur le fondement de l’art 145 du Code de procédure civile ainsi libellé : « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures...
Possession d’état et décision judiciaire antérieure
Même si l’environnement juridique, possession d’état, décision de justice antérieure, dissuadaient la cour d’appel d’ordonner une expertise génétique sollicitée, la Cour de cassation rappelle qu’en matière de contestation de reconnaissance de paternité naturelle, l’expertise biologique est de droit, elle casse cet arrêt et renvoie devant la cour d’appel.
Refus de réinscription
Au motif qu’ils accomplissaient des expertises privées pour des sociétés d’assurances, l’assemblée générale de la cour d’appel de Paris refusait la réinscription de chacun de ces experts. La Cour de cassation, dans les deux cas, annule ces décisions au motif que « en statuant ainsi alors que le fait que monsieur M. ait réalisé des missions pour des sociétés d’assurances ne constitue pas en soi l’exercice...
Refus de réinscription
Au motif qu’ils accomplissaient des expertises privées pour des sociétés d’assurances, l’assemblée générale de la cour d’appel de Paris refusait la réinscription de chacun de ces experts. La Cour de cassation, dans les deux cas, annule ces décisions au motif que « en statuant ainsi alors que le fait que monsieur M. ait réalisé des missions pour des sociétés d’assurances ne constitue pas en soi l’exercice...
Demande de réinscription dans une autre spécialité
Inscrit sous la rubrique médecine légale, criminalistique et sciences criminelles, monsieur Z. n’a pas sollicité sa réinscription dans cette spécialité, mais dans celle de psychiatrie dont il avait depuis acquis la compétence. La Cour de cassation apprécie que c’est à bon droit que l’assemblée générale de la cour d’appel a décidé qu’une demande d’inscription dans une rubrique différente de celle au...
Réinscription
C’est à juste titre que le bureau de la Cour de cassation a rejeté la demande de réinscription sur la liste nationale alors qu’il constatait que monsieur L. n’était plus inscrit sur une liste de cour d’appel depuis au moins trois ans et ne remplissait donc pas les conditions de l’art 2, III de la loi du 29-6-1971 modifiée par la loi du 11-2-2008. C’est là aussi une application logique des nouvelles...
Non réinscription
Confirmant sa jurisprudence antérieure, la cour de cassation retient que l’assemblée générale de la cour d’appel dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation pour opérer ou non une réinscription. En reprenant la même motivation que dans les arrêts antérieurement rendus en ce domaine, en décidant de ne pas réinscrire un expert, l’assemblée générale n’inflige « aucune sanction, ne refuse ni ne restreint...