Rapport d'expertise écarté
Le rapport d’expertise ordonnée par le tribunal de commerce de Cahors dans le cadre d’un litige opposant deux sociétés est ici remis en cause. À l’origine de ce litige, les malfaçons et la qualité des travaux effectués par la société B qui ne sont pas étayés dans le rapport de l’expert judiciaire et la condamnation de la société A à régler les réparations. La société A fait appel de ce jugement et a alors à une expertise unilatérale. Celle-ci est acceptée par la cour d'appel d’Agen en tant que preuve pour « combattre les constatations de l’expert judiciaire » désignés par le premier juge. La cour examine les rapports d’expertise remis tant par l’expert judiciaire que par l’expertise unilatérale et constate que l’expert judiciaire n’avait pas pris en compte des éléments concernant la qualité des travaux. Elle rappelle que le rapport d’expertise unilatérale, non contradictoire « ne peut servir à lui seul de base ainsi qu'à la décision de la cour sur le fond du litige, cependant il vaut titre de preuve pour combattre les constatations de l’expert judiciaire, notamment quant à la qualité du produit livré, qu’il met à néant ». Le juge d’appel ne va pas ainsi hésiter à écarter le rapport de l’expert judiciaire et ordonner une nouvelle expertise en précisant, qu’en l’espèce, « un simple complément d’expertise ne [peut] suppléer les insuffisances du rapport initial ».
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