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Non dépôt du rapport de l'expert

Revue Experts numéro 64 | Paru le : 28.05.2014

La Cour de cassation confirmant l'arrêt de la cour d'appel de Reims rappelle que l'expertise suspend les délais, une partie a rappelé par plusieurs courriers à l'expert non diligent la nécessité de déposer son rapport, ces démarches constituent autant de démarches interruptives du délai de péremption. Pour autant, ceci ne doit pas inciter les experts à faire traîner en longueur une expertise.

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